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Définition finalité sociale | Dictionnaire définition ...
procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
conjoint à charge
n.
conjoint d'un salarié ou d'un non salarié n'exerçant aucune activité professionnelle entraînant son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale.
[Leg.]
infraction obstacle
n.
comportement qui n'engendre pas en lui-même de...
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Définition conclure un contrat | Dictionnaire définition ...
partie ou alinéa de l'exposé préalable qui conduit à un contrat ou une décision de justice
[Leg.] en anglais : recital ou whereas
rétroactivité
nf.
effets d'un texte juridique sur un contrat, une loi,... antérieur à sa date de promulgation pour tout ou partie
[Leg.] (rétro : en arrière, en reculant) En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Ainsi ce qui préexistait n'est pas changé.
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clause abusive
n.
clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un...
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Synonyme maladie | Dictionnaire synonymes français | Reverso
1 altération de la santé
2 état d'un organe malade
3 spécification d'une pathologie
4 altération organique des plantes
5 par extension altération biochimique
6 familier manie
7 vieilli affection virale chez les petits chats et les petits...
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