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Définition finalité sociale | Dictionnaire définition ...

procédure suivie en matière civile, commerciale, rurale et sociale devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

[Leg.]

conjoint à charge

n.

conjoint d'un salarié ou d'un non salarié n'exerçant aucune activité professionnelle entraînant son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale.

[Leg.]

infraction obstacle

n.

comportement qui n'engendre pas en lui-même de...

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Définition conclure un contrat | Dictionnaire définition ...

partie ou alinéa de l'exposé préalable qui conduit à un contrat ou une décision de justice

[Leg.] en anglais : recital ou whereas

rétroactivité

nf.

effets d'un texte juridique sur un contrat, une loi,... antérieur à sa date de promulgation pour tout ou partie

[Leg.] (rétro : en arrière, en reculant) En droit français (théoriquement), il y a non-rétroactivité des lois par défaut. Ainsi ce qui préexistait n'est pas changé.

!

clause abusive

n.

clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un...

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Synonyme maladie | Dictionnaire synonymes français | Reverso

1    altération de la santé  

2    état d'un organe malade  

3    spécification d'une pathologie  

4    altération organique des plantes  

5    par extension   altération biochimique  

6    familier   manie  

7    vieilli   affection virale chez les petits chats et les petits...

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