Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org
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Comment minorer la fiscalité de la prime de départ à la ...
Afin d'éviter une imposition importante l'année de perception d'une indemnité de départ à la retraite, il existe deux solutions autorisées par l'administration fiscale, le système de l'étalement ou bien celui du quotient.
Le système de l'étalement
Dans ce cas, l'imposition est étalée sur 4 ans : la fraction imposable de l'indemnité est de 1/4 pour l'année de perception, puis 1/4...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / fiscalite de l indemnite de depart a la retraite / impots indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / calcul indemnite de depart en retraite
Les temps de pause - Convention collective 51
Temps de pause et temps de travail effectif
L'absence de rémunération du temps de pause a donné lieu à d'abondants débats juridiques. Aujourd'hui, la jurisprudence est rigoureuse. Dés lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur pour les besoins du service, alors le temps de pause doit être rémunéré. En effet, cette situation répond à la notion juridique de temps...
Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle generale des affaire sociale / mutuelle sante complementaire mgen / mgen mutuelle / assurance complementaire obligatoire mutuelle socialiste
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