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28 articles sélectionnés
DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...
Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Date: 2017-01-12 01:45:45
Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance voyage / comparateur de prix d'assurance voiture / comparateur de prix d'assurance moto / comparateur de prix d'assurance habitation / comparateur de prix d'assurance vie
Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment ...
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, un contrat d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier. En avez-vous le droit ? A quel moment prévenir votre assureur ? Quand la résiliation sera-t-elle effective ? Explications.
La résiliation à échéance du contrat d'assurance
La résiliation annuelle
La durée est déterminée par le contrat ou...
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
15/12/2015
© Phovoir.fr
Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
La date...
Date: 2017-01-12 03:13:00
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire entreprise loi / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d assurance complementaire sante
PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Foire aux questions ...
Réductions et crédits d'impôt
La déclaration de revenus en 2018
Quelles sont les conséquences sur le prélèvement à la source en 2019 suite à la déclaration de revenus déposée au printemps 2018 ?
La déclaration de mes revenus 2017 déposée au printemps 2018 a permis de déterminer d'une part, le montant de mon impôt sur le revenu 2017 payé en 2018 et, d'autre part, le taux de...
Avec votre Compte retraite, calculez vos droits et votre ...
Avec votre compte retraite, calculez votre âge de départ et le montant de votre future retraite.
À quoi sert votre Compte retraite ?
Sur votre Compte personnel retraite, vous pouvez :
gérer vos informations personnelles
trouver les coordonnées de vos régimes de retraites de base et complémentaires
estimer le montant de votre retraite
Lire aussi : Infos-retraite.fr, un site pour s'informer...
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...
La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle d'entreprise », à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà. Les employeurs doivent en effet avoir souscrit un contrat auprès d'un assureur, après mise en concurrence, à cette...
Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / contrat d assurance complementaire sante / couverture maladie universelle complementaire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle aide complementaire sante
Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire ...
Accueil du portail Particuliers Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire (PERP) ?
Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire (PERP) ?
Epargne Prestations sociales
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Le plan épargne retraite populaire (PERP) permet de bénéficier d'un revenu complémentaire lorsque vous prenez votre retraite. Comment fonctionne-t-il ? Qui peut en...
Thèmes liés : plan epargne retraite populaire impots / plan epargne retraite populaire / plan epargne retraite rente / plan epargne retraite impot revenu / plan epargne retraite impots
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
Nos prestations
Qu'est-ce que l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 700 milliards d'euros.
Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...
Thèmes liés : contrat d assurance retraite / deces assurance vie beneficiaire / fiscalite deces contrat assurance vie / garantie deces assurance vie / assurance vie en cas de deces
CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...
L'assurance en cas de décès constitue une garantie pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat.
Les nouveautés 2016 de l'assurance-vie
La CNIL présente en détail Ficovie, le fichier des contrats d'assurance-vie tenu par l'administration fiscale depuis le 1er janvier...
Date: 2017-01-12 01:42:13
Thèmes liés : contrat d assurance retraite / fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance vie en cas de deces
DGCCRF - Le portail des ministères économiques et financiers
Prestations funéraires / Pompes funèbres - 27/03/2015
En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres. Depuis chacun est libre de choisir l'entreprise funéraire qui réalisera les obsèques. Mais, confrontées à la perte d'un proche, les familles ne sont pas toujours en situation de rechercher toute l'information qui leur serait utile et de faire jouer...
Date: 2017-01-12 01:54:11
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d assurance deces / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance definition
Tout savoir sur la Sécurité sociale des indépendants | Le ...
Le RSI est devenu la Sécurité sociale des indépendants
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le régime social des indépendants (RSI) - a été confiée au régime général de la sécurité sociale.
Concrètement les activités qui étaient gérées jusqu'au 31 décembre 2017 par le RSI sont prises en charge...
Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail
Ce qu'il faut retenir sur l'assurance vie | Le portail des ...
Epargne Patrimoine et succession Services bancaires
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C'est le placement préféré des Français. Ce support financier permet de se constituer un capital sur le long terme : pour la retraite ou en vue de préparer un projet. L'assurance vie présente de nombreux avantages comme une fiscalité allégée, une transmission du capital sécurisée ou le versement d'une rente.
©...
Thèmes liés : fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance
Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités ...
Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : 2 modalités d'imposition possibles
L'année de perception d'une indemnité de départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options d'imposition. Il est soit possible d'étaler l'imposition sur plusieurs années, soit d'opter pour un système dit de « quotient ».
Étaler votre imposition pour minimiser le paiement lors...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / impots indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite depart retraite imposition / depart+retraite+cadre+indemnite
Assurance emprunteur : les nouvelles règles de choix ...
L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt. Le consommateur a désormais la possibilité de changer l'assurance de son prêt immobilier durant une période d'un an après la signature du prêt, s'il considère qu'une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse. En cas de substitution d'assurance,...
Date: 2017-01-12 00:49:27
Thèmes liés : l assurance emprunteur / changer d assurance emprunteur / changer assurance emprunteur pret immobilier / assurance emprunteur pret consommation / assurance emprunteur credit consommation
Quelles modalités d'imposition pour ... - economie.gouv.fr
Accueil du portail Particuliers Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?
Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels ?
Impôts et fiscalité
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Revenus exceptionnels ou différés : de quoi s'agit-il ? Vous êtes concerné ? Sachez que vous pouvez peut-être bénéficier du système du quotient et dans certains cas, du système de...
Thèmes liés : regime fiscal indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart volontaire a la retraite / indemnite depart retraite imposable / calcul de l indemnite de depart en retraite / prime de depart a la retraite imposable ou non
DGCCRF - Assurance scolaire | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Assurance scolaire - 07/12/2016
A chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. A l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, en effet, être victimes ou responsables d'un accident.
Cette assurance est-elle obligatoire ?
L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / devis assurance scolaire / devis d assurance habitation / mutuelle d'assurance
CAEF - Guerre de 1914-1918 - Les conséquences sur la ...
Agence judiciaire du Trésor et service du contentieux
B-0053267/2 : Comité consultatif du contentieux, dossiers de séance :
- séance du 14 juin 1915: séance du 5 juin 1916 ; formalités de l'administration des finances en cas de perte de valeurs du Trésor au porteur et spécialement de valeurs de la Défense nationale : avis, rapport (1916) ;
- séance du 27 novembre 1916 ; exonération...
Date: 2017-01-12 00:52:34
Thèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / mutuelle complementaire d'alsace mon compte / caisse generale d assurance mutuelle / mutuelle complementaire d'alsace / mutuelle complementaire d alsace
FACILECO - La finance solidaire | Le portail des ...
Qu'est-ce qu'une entreprise solidaire ?
Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Elle agit dans différents domaines et a un objectif de résolution de problématiques d'intérêt général : lutte contre le chômage, contre l'exclusion, le mal-logement, développement de l'agriculture biologique, des énergies renouvelables,...
Date: 2017-01-12 02:11:57
Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / cotisation d epargne retraite / plan epargne retraite entreprise fiscalite / perco plan epargne retraite / plan epargne retraite entreprise
Revenus des retraités et revenus de remplacement ...
A tout moment, si je change de situation
Janvier 2019 : Le prélèvement à la source est entré en vigueur
A partir de ma déclaration de revenus effectuée au printemps 2018, l'administration fiscale m'a transmis un taux de prélèvement. Elle a communiqué mon taux de prélèvement aux Caisses de retraite, Pôle Emploi ou la Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir procéder au...
Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d'assurance retraite / caisse d assurance retraite
Embauche d'un(e) apprenti(e) : vous avez droit à des aides ...
Financements Ressources humaines
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Les entreprises qui recrutent un salarié en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier, sous conditions, de différentes aides à l'embauche, qui sont par ailleurs cumulables. Quelles sont ces aides ? A quelles conditions les obtenir ? Le point sur ces incitations au recrutement d'apprentis.
© Fotolia
L'aide unique pour les employeurs...
Thèmes liés : contrat d assurance deces / contrat d assurance retraite / prime d assurance deces invalidite reduction d impots / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation patronale retraite
S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels ...
Accueil du portail Entreprises S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?
S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?
Financements
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Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'un régime...
Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / devis d assurance habitation / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance retraite
Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez ...
Si vous aviez souscrit une assurance annulation
Si vous aviez pris une assurance complémentaire, vous pouvez également vous faire rembourser votre billet. À condition bien sûr que la raison de votre annulation corresponde aux motifs couverts par l'assurance. Il s'agit généralement de causes graves : accident, licenciement économique, décès d'un proche ou encore certaines maladies. En...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance deces / devis d assurance / contrat d assurance sante
Minimum vieillesse : comment ça marche ? | Le portail des ...
+35 EUR
+35 EUR
En 2018, le minimum vieillesse a été augmenté de 30 EUR par mois portant le revenu à 833,20 EUR par mois par le décret 30 mars 2018 . Cette augmentation se poursuivra les 2 prochaines années :
de 35 EUR en 2019 portant le montant à 868 EUR par mois ;
puis de 35 EUR en 2020 portant le montant à 903 EUR par mois.
Lire aussi : Infos-retraite.fr, un site pour s'informer sur les droits à la retraite
Qu'est-ce que le minimum vieillesse ou ASPA ?
Depuis le 1er janvier 2006, le minimum vieillesse a été...
Thèmes liés : caisse de retraite d assurance vieillesse / caisse de retraite de l assurance / retraite d assurance vieillesse / caisse d'assurance retraite / caisse d assurance retraite
[à venir] Fiscalité et aides publiques : ce qui va changer ...
Le livret du pouvoir d'achat
Le livret du pouvoir d'achat présente les mesures phares prises par le Gouvernement dans le projet de loi de finance (PLF) et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Au travers de cas concrets (célibataires avec différents niveaux de revenus, couples avec ou sans enfants, familles monoparentales, personnes âgées, personnes...
Thèmes liés : indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance d indemnites journalieres / indemnites journalieres de securite sociale / assurance pour indemnite journaliere en cas de maladie / assurance indemnites journalieres maladie
L’épargne retraite supplémentaire | Le portail des ...
Elle leur propose plusieurs produits de protection sociale dont le produit d'épargne Prefon. Il fonctionne par capitalisation...
Thèmes liés : produit epargne retraite / epargne retraite rente viagere / epargne retraite rente ou capital / epargne retraite rente / regime d epargne retraite
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...
Média & ressources
Loi Consommation : banque-assurance
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.
Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
Avec...
Date: 2017-01-12 01:40:00
Thèmes liés : assurance garantie pret immobilier
DGCCRF - Fiche générale relative à la réglementation des ...
acier inoxydable [ Arrêté du 13 janvier 1976 ].
D'autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur :
arrêté du 28 juin 1912 [emballage des denrées alimentaires] et arrêté du 19 novembre 1945 [instruments et récipients de mesure] ;
arrêté du 8 septembre 1999 [produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des...
Date: 2017-01-12 03:24:02
Thèmes liés : mutuelle d'assurance / mutuelle d assurance / devis gratuit d assurance / devis d assurance
Comment devenir micro-entrepreneur ? | Le portail des ...
Statuts des entreprises Démarches administratives
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Le régime des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) est ouvert à tous ! Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Quelles conditions devez-vous respecter pour bénéficier de ce régime...
Thèmes liés : assurance prevoyance vieillesse
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