Site : http://www.leganet.cd
Classement : 1007 / 1894
3 articles sélectionnés
DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite / retraite cotisation d'assurance maladie / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 ...
A. Revenus imposables
Art.30.- Les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou immobilière sont ceux qui proviennent de toutes les opérations traitées par ses établissements en République Démocratique du Congo ainsi que tous accroissements des avoirs investis en vue des susdites activités, y compris les accroissements qui résultent de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / prime d assurance deces invalidite reduction d impots / contrat d assurance deces / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / assurance d indemnites journalieres
DÉCRET du 15 avril 1958 sur les Associations mutualistes.
D�?CRET du 15 avril 1958 sur les Associations mutualistes.
CHAPITRE Ier DE LA RECONNAISSANCE
Art. 1er. -- Seront agréées par le gouverneur général ou son délégué, à condition de se conformer aux dispositions du présent décret, les associations mutualistes ayant leur siège social au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et constituées en vue d'objets appartenant à une des cinq...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Thèmes liés : caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / caisse generale d epargne et de retraite / retraite caisse d epargne / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie
3 Ressources