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10 articles sélectionnés
texte - legislation.cnav.fr
9 - Suivi statistique
Introduction
L' article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 :
- ajoute trois alinéas à l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale (CSS), lesquels permettent, dans certaines conditions, le cumul total de la retraite du régime général avec un revenu d'activité professionnelle,
- abroge...
Thèmes liés : caisse d'assurance retraite / pension du regime de retraite de base / caisse de retraite regime general / reglement d un regime de retraite / regime general de retraite
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6 - La substitution obligatoire à l'âge légal de départ à la retraite
Introduction
L'article L.341-16 du code de la sécurité sociale (CSS) est modifié par l' article 67-I de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010.
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité, qui exerce une activité professionnelle et ne demande pas...
texte - Accueil
PR à servir au RG :
400 - 220,39 = 179,61
Il est rappelé que les ressources doivent être retenues telles que déclarées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire ressources, conformément aux dispositions de la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002 (cf paragraphe 1441 de la circulaire CNAV N° 2005-17 du 11 avril 2005). Ainsi, dans l'exemple...
Thèmes liés : demande pension de reversion retraite complementaire / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / pension reversion retraite complementaire / duree d assurance retraite
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PR à servir au RG :
400 - 220,39 = 179,61
Il est rappelé que les ressources doivent être retenues telles que déclarées par les assurés sur leur demande de pension de réversion ou questionnaire ressources, conformément aux dispositions de la circulaire CNAV n° 2002-65 du 18 décembre 2002 (cf paragraphe 1441 de la circulaire CNAV N° 2005-17 du 11 avril 2005). Ainsi, dans l'exemple...
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Origine du report : support et pièces justificatives
Trimestres assimilés
Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)
Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS
Circulaire ministérielle n°32/SS...
Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie
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Circulaire n° 2011/38 du 18 mai 2011
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction juridique et réglementation nationale Département réglementation national
Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses régionales chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet...
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Une nouvelle convention de sécurité sociale a été signée le 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc. Elle a été publiée par le décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 .
L' arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention a été signé le 27 avril 2009.
Ces textes, qui entrent en vigueur le 1er juin 2011, abrogent les accords antérieurs ...
Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie
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- dépassement
243 - Demandeurs d'ASPA titulaires d'une ancienne allocation
Les assurés titulaires d'une ancienne allocation, ayant pris effet avant le 1er janvier 2006 ou pendant la période transitoire (dates d'effet en 2006), peuvent demander l'ASPA ( cf. 234 ). Le montant d'ASPA susceptible d'être attribué est alors calculé sans tenir compte de l'ancienne allocation. Deux cas doivent...
Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite d assurance vieillesse / caisse d'assurance retraite / caisse d assurance retraite / retraite d assurance vieillesse
texte - Accueil
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Pour l'application pratique de ces dispositions, il convient de prendre en considération le salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l'assiette des cotisations de sécurité...
Thèmes liés : comparateur de prix d'assurance habitation / comparateur de prix d assurance habitation / assurance des francais de l etranger / assurance a l etranger / comparateur contrat d'assurance vie
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- Tableau récapitulatif des rangs de priorité des oppositions
Généralités
Aux termes de l'article 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, " tout créancier peut dans les conditions prévues par la loi contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ".
C'est ainsi que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible...
Thèmes liés : calcul point retraite securite sociale / point retraite securite sociale / calcul retraite securite sociale / assurance deces securite sociale / calcul du net d'une pension de retraite
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