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Dérogation à l'adhésion obligatoire - Mutuelle entreprise
L'adhésion à une complémentaire santé peut-elle être imposée par une entreprise à tous ses salariés ou non ?
Principe : sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique, les salariés ont l'obligation d'adhérer au contrat collectif d'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016.
Exceptions : des dérogations sont...
Date: 2019-04-03 14:18:46
Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle sante obligatoire entreprise + conjoint / contrat d assurance complementaire sante / mutuelle sante obligatoire conjoint
Entreprise santé - Contrat obligatoire - Mutuelle entreprise
Souscrits par tous les employeurs de droit privé y compris les cabinets des indépendants, sociétés artisanales ou professions libérales, les contrats collectifs et obligatoires d'entreprises tiennent compte des décrets des 8 septembre et 18 novembre 2014 et, pour les prestations garanties, des conventions collectives nationales (CCN) et accords...
Date: 2019-04-03 14:02:04
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d assurance sante / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises
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