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Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)
Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)
Le principe :
La loi n°92-108 du 03/02/1992 donne aux élus locaux la possibilité d'opter pour le prélèvement à la source de l'impôt sur leurs indemnités de fonctions.
Dans le cas où l'élu n'exerce qu'un seul mandat, la Retenue à la Source doit être prélevée par la collectivité, avec la même périodicité que le versement de l'indemnité.
Dans le cas où l'élu exerce plusieurs mandats locaux, une seule collectivité est chargée de prélever la Retenue à...
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / reglement d un regime de retraite / regime de retraite des elus
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