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Dispositions générales
Pouvoir de disposition testamentaire
2 Une personne peut, par testament, léguer des biens ou en disposer, même des biens acquis avant ou après la date où le testament est fait auxquels, au moment de son décès, elle a droit en common law ou en equity, notamment :
a) les domaines à vie d'autrui, qu'il y ait ou non un occupant spécial et que les héritages compris...
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PRATIQUES DÉLOYALES
Assertion fausse, trompeuse ou mensongère
14 (1) Se livre à une pratique déloyale quiconque fait une assertion fausse, trompeuse ou mensongère. 2002, chap. 30, annexe A, par. 14 (1).
Exemples d'assertions fausses, trompeuses ou mensongères
(2) Les assertions fausses, trompeuses ou mensongères comprennent notamment le fait d'affirmer ce qui suit :
1. Les marchandises...
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régimes de retraite (Loi sur les), L.R.O ... - Ontario.ca
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