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Lettre de Notification de Décès à l'Assurance-Vie ou Décès ...
Le contrat d'assurance-vie désigne en principe un bénéficiaire auquel la prime d'assurance doit être reversée. Les sommes dues ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé, même si le bénéficiaire n'exprime son acceptation de la prime d'assurance que postérieurement au décès.
Le droit applicable
La...
Thèmes liés : deces assurance vie beneficiaire / contrat d assurance deces / assurance vie deces / beneficiaires assurance deces / prime assurance deces
Lettre de Demande du Capital Décès à la Caisse Primaire d ...
Je souhaiterais percevoir le règlement des sommes dues à ce jour, ainsi que celles dues par vos services au titre du capital décès, auquelles j'ai droit en tant que...
Thèmes liés : droit capital deces
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