Fausse déclaration d’une assurance de prêt immobilier ...

Par Louis SERICOLA

Les raisons qui amènent un assuré à faire une fausse déclaration répondent rarement à des choix économiques (payer moins cher les cotisations). Elles sont généralement guidées par des impératifs comme obtenir un prêt immobilier pour lequel l'admission à un contrat d'assurance est obligatoire. 

Si la mauvaise foi n'est pas toujours caractérisée, une simple...

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