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La loi Macron, quelle nouveauté envers la concurrence?
La loi Macron a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2015.
Cette loi vient apporter de nombreuses modifications, et quelques nouveautés. Elle vient tout d'abord encadrer les réseaux de distribution en exigeant par exemple une échéance commune pour l'ensemble des contrats régissant la relation entre une tête de réseau et un commerçant, et en prévoyant également que la résiliation d'un contrat entraînera la résiliation des autres contrats existant entre les...
Par : Jean-Baptiste Gouache
Thèmes liés : resiliation d un contrat de prevoyance
Le contrat de distribution ne doit pas comporter d'ambiguités dans sa clause résolutoire
La Cour d'Appel de Nancy, dans un arrêt du 29 octobre 2014, interprète un contrat de concession exclusive comme ne prévoyant pas que la non-atteinte des objectifs de vente était un élément fondamental du contrat pouvant entrainer la résiliation du contrat sans respecter un préavis raisonnable. Une formulation plus précise de son contrat de distribution aurait pu épargner au concédant une condamnation.
Par : Jean-Baptiste Gouache
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Résiliation à tout moment : pourquoi les complémentaires s'y opposent
Le gouvernement souhaite permettre la résiliation des contrats santé et prévoyance à tout moment, après un an de contrat effectif. Les fédérations d'organismes complémentaires s'y opposent. Voici leurs arguments.
Par : News Assurances Pro
Thèmes liés : resiliation contrat complementaire sante / resiliation d un contrat de prevoyance / contrat prevoyance sante
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