Définition prévoyance - sante-prevoyance.net

Une couverture minimale de prévoyance « frais de santé » doit être mise en place par tous les employeurs le 1er janvier 2016 au plus tard, une couverture minimale de prévoyance en vue de couvrir les dépenses liées à la maladie à la maternité et à l'accident des salariés, et participer à au moins 50 % du financement de cette couverture.

Une négociation devra être engagée entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2016.

Pour les entreprises dotées d'au moins un délégué syndical, qui ne sont pas...

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Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ...

Que veut dire régime obligatoire en assurance maladie ?

Réponse

Le régime obligatoire est le régime légal de prévoyance auquel est soumis un assuré. En effet, tous les résidents français doivent impérativement être affiliés à un régime d'assurance maladie et maternité. Cette affiliation garantie à chacun le remboursement d'une partie de ses dépenses de santé, dont le taux est...

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