Contrats retraite Loi Madelin, contrats Article 83: l'amendement d'une meilleure justice fiscale

J’intervenais en séance publique au soir du 20 octobre dans le cadre du PLF 2018 pour présenter et soutenir un amendement relatif à la possibilité pour certains régimes de retraite supplémentaire d’entreprise (régime " article 83 ") et du régime facultatif des indépendants (dit " Loi Madelin ") de bénéficier de la possibilité de la sortie partielle en capital lors de la liquidation des droits individuels intervenant après la cessation de leur activité professionnelle, -par le...

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Par : Mohamed Laqhila

Thèmes liés : regime de retraite supplementaire

Tout savoir sur les régimes de retraite de base, complémentaire et supplémentaire

Comment se constitue votre retraite ? Notre système de retraite comporte 4 niveaux qui peuvent s’additionner au moment de votre retraite. Tout d’abord, les régimes de base obligatoires tels que le régime général, le RSI, la CNAVPL entre autres. Les régimes complémentaires obligatoires constituent le 2ème niveau et viennent compléter la retraite de base. Ces 2 premiers niveaux dépendent du régime auquel vous dépendez. Côté retraite supplémentaire, l’entreprise peut mettre...

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Par : AG2R LA MONDIALE

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / regime d epargne retraite / regimes de retraite et d assurance

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