La réduction générale - Urssaf.fr

de Fnal  ;

de solidarité autonomie( CSA ).

Au 1er janvier 2019, la réduction générale est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires ( Agirc-Arrco ) et au 1er octobre 2019 à la contribution patronale d'assurance chômage (taux à 4,05 %).

Pour les employeurs qui bénéficiaient d'exonérations de cotisations patronales spécifiques qui ont...

Lire la suite

Site : urssaf.fr

Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / arrco retraite complementaire salarie / regime de retraite complementaire obligatoire / retraite cotisation d'assurance maladie / regime particulier complementaire retraite

salaire pris en compte pour calcul cumul emploi retraite ...

Sachant que nous relevons tous les deux, du cumul emploi retraite réglementé, la somme des revenus issus de cette reprise d'activité et des pensions et allocations de retraite perçues ne doit pas dépasser (dans notre cas) le dernier salaire normal d'activité (qui a donné lieu à versement de cotisations de retraite complémentaire à l'AGIRC et/ou ARRCO). Pour calculer le montant du...

Lire la suite

Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : caisse retraite complementaire arrco / caisse retraite complementaire salarie / caisse retraite complementaire / arrco retraite complementaire salaire / salaires pour calcul retraite

Taux de cotisations des BNC et des gérants majoritaires de ...

retraite de base (assurance vieillesse),

retraite complémentaire.

Ces charges sont calculées sur les revenus de l'année précédente, sauf les premières années d'activité où vous n'avez pas de revenus antérieurs. Dans ce cas, vous payez un forfait fixe de cotisations sociales qui est régularisé les années suivantes.

A l'IS, la base de calcul des cotisations sociales correspond aux...

Lire la suite

Site : https://www.zefyr.net

Assurance maladie et retraite - La France en Suisse

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

2- Demande de retraite du régime général français

Il existe autant de types de retraite que de régimes de Sécurité sociale : les régimes agricoles (salariés et non-salariés), les régimes des non-salariés (commerçants, artisans...), les régimes spéciaux (RATP, SNCF, fonctionnaires, militaires...), les...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 02:19:11
Site : http://www.consulfrance-geneve.org

Thèmes liés : caisse de retraite regime general / administrative des regimes de retraite et d assurance / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance

ASSURANCE FRONTALIER SUISSE - Assurance maladie pour les ...

Puis-je me dispenser de prendre une garantie pour mes frais de soins ?

Il s'agit d'une obligation.

Que ce soit en France ou en Suisse, cette obligation résulte de dispositions légales.

Et chaque travailleur frontalier devra en justifier auprès des autorités suisses, dans un court délai (3 mois).

A défaut, une affiliation d'office sera opérée par les ...

Lire la suite

Date: 2014-04-14 17:33:18
Site : http://www.assurance-frontalier-suisse.com

Thèmes liés : assurance maladie frontaliers suisse / retraite cotisation d'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / assurance maladie complementaire suisse

A quel âge peut-on partir en retraite - generali.fr

A quel âge peut-on partir en retraite ?

A quel âge peut-on partir en retraite ?

Publié le 30/05/2012

La réforme sur les retraites de 2010 a reculé l'âge de départ à la retraite pour la majorité des personnes ayant cotisé pendant leur vie professionnelle.

L'âge légal de départ en retraite permet à l'assuré de faire valoir ses droits à la retraite, sans pour autant lui assurer une...

Lire la suite

Site : https://www.generali.fr

Et la retraite, ça se passe comment ? - Français à l'étranger

Tweet

Quand on a passé tout ou partie de sa vie professionnelle à l'étranger, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver et de savoir ce à quoi on va avoir droit en matière de pension. Evidemment, tout dépend aussi du statut que l'on a eu au cours des années passées ainsi que de l'endroit où on a vécu, en Europe ou pas. Des réponses aux questions de ceux qui travaillent à...

Lire la suite

Site : https://www.francaisaletranger.fr

Insee - Minimum garanti (en euros par heure)

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

Lire la suite

Site : https://beta.bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite cotisation d'assurance maladie / retraite cotisation sociale / calcul point retraite securite sociale / point retraite securite sociale

Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

Lire la suite

Site : http://www.bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite cotisation d'assurance maladie / retraite cotisation sociale / calcul point retraite securite sociale / point retraite securite sociale

Réduction générale de cotisations patronales : le décret ...

81,5304 %

Montant de la réduction imputable sur l'AGIRC-ARRCO

La fraction de la réduction imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO est égale au montant global de réduction diminué de la part URSSAF (c. séc. soc. art. D. 241-7 , V, A modifié)

(1) Cas général, hors professions ouvrant droit à des taux réduits de cotisations patronales (ex. : journalistes, artistes du spectacle) et...

Lire la suite

Site : rfpaye.grouperf.com

Présentation de la réforme de l’Assurance maladie de 2004

Conclusion

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 01:20:01
Site : http://www.securite-sociale.fr

Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et sante / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

La reconstitution de carrière pour les régimes de retraite ...

Accueil » La reconstitution de carrière pour les régimes de...

La reconstitution de carrière pour les régimes de retraite obligatoire

18 mars 2018

1 commentaire

Vous cotisez aux régimes de retraite obligatoire depuis le début de votre vie professionnelle. Savez-vous qu'il est possible d'accéder à l'historique de vos droits à retraite et vérifier les informations enregistrées ?. Ces...

Lire la suite

Site : https://altis-conseil.fr

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte une clause d'exclusivité, celle-ci ne lui sera pas opposable pendant une durée...

Lire la suite

Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / pension du regime de retraite de base / reglement d un regime de retraite / calcul retraite regime general / regime social pension de retraite

CSG, PAS, réformes : ce qui attend les retraités en 2019 ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Début d'année mouvementé pour les retraités : entre les revendications des retraités portées par les gilets jaunes, les annonces du président de la République sur la CSG, la mise en place du prélèvement à la source, les retraités sont dans le brouillard. Une situation qui alimente les craintes et les refus de tout changement alors que...

Lire la suite

Site : http://www.ifrap.org

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;

2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.

II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L....

Lire la suite

Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La Déductibilité de vos Primes Loi Madelin | Association ...

Quelles cotisations ?

Il s'agit des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi éligibles à la loi "Madelin" y compris les primes versées dans le cadre des régimes facultatifs mis en place par la Sécurité Sociale.

Les primes versées pour le conjoint collaborateur sont...

Lire la suite

Date: 2019-04-08 09:42:28
Site : http://angak.fr

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / retraite et d assurance maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / mise en place d un regime de retraite

La situation et les perspectives du secteur des assurances ...

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Assujetties

Non assujetties

Non assujetties

1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.

2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.

3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.

4. taux réduit...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 16:46:22
Site : senat.fr

Thèmes liés : comparateur d'assurance accident de la vie / comparateur contrat d'assurance vie / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / mutuelle d'assurance solidaire / retraite caisse primaire d'assurance maladie

A quel age partir à la retraite

A quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Olivier Puren Mis à jour le 30/06/16

©Adobe Stock

Voilà une question qui se pose, de façon plus ou moins pressante, à des millions de personnes, salariés ou non, en activité ou sans emploi, artisans ou commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales... La réponse dépend principalement de deux paramètres : l'âge minimum légal...

Lire la suite

Site : retraite.dispofi.fr

vendre vos créations - Accès au Monde de la Céramique ...

Bon à savoir également :

Si vous désirez plutôt vous lancer à fond dès le début en prévoyant des revenus importants et certains, alors notez :

1/ L'intérêt de la LOI DUTREUIL

Loi pour l'initiative économique (dite LOI DUTREIL) (Loi N°...

Lire la suite

Date: 2009-01-24 20:02:31
Site : http://smart2000.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : caisse interprofessionnelle de prevoyance et d assurance vieillesse / retraite cotisation d'assurance maladie / caisse de retraite d assurance vieillesse / cotisation retraite complementaire profession liberale / regimes de retraite et d assurance

Mutuelle senior pro btp pas cher - mutuelles-pas-chere.com

Date naissance

S'il vous plaît corriger les erreurs dans le formulaire

Votre demande a bien été envoyée. Vous serez contacté par un de nos agents dans les plus brefs délais

Info Devis Mutuelle pro btp

Vous vous interrogez sur le coût d'une prothèse dentaire ou optique ?

Vous voulez connaître le montant qui restera à votre charge après remboursement ?

Pour répondre à ces questions,...

Lire la suite

Site : http://mutuelles-pas-chere.com

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / devis mutuelle sante pro btp / retraite caisse primaire d'assurance maladie / retraite cotisation d'assurance maladie / mutuelle sante senior pas chere

Preavis depart retraite - Convention collective LégiSocial

Article 1

Indemnité de départ à la retraite

... Article En vigueur étendu en date du décembre A l article " Indemnité de départ en retraite " il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :(voir cet article) ...

Article 2

Indemnité de départ à la retraite

En date du 15 décembre 2003 Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.Le présent avenant...

Lire la suite

Site : http://www.laconventioncollective.com

Départ à la retraite - pratique.fr

Départ à la retraite

A+

Le départ à la retraite

A+

A-

La réforme instaurée par la loi du 9 novembre 2010 modifie les conditions de départ en retraite et instaure un recul progressif de l'âge de départ.

Recul progressif de l'âge de départ à la retraite

L'âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans et de 65 à 67 pour le taux plein, lorsque la durée...

Lire la suite

Site : pratique.fr

Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere / demande de retraite depart avant 60 ans / age legal de depart en retraite / demande pension de reversion retraite complementaire / caisse de retraite de l assurance maladie

Complément de salaire - compta-online.com

Voici ce que je viens de trouver : mais je ne comprend pas tout

Maintien de salaire net : nouveaux calculs

Indemnisation des arrêts de travail

Maintien de salaire net : nouveaux calculs

En cas d'arrêt de travail, de nombreux employeurs sont tenus de maintenir la rémunération du salarié sous déduction des IJSS. Les services paye sont familiers de ces opérations. Mais attention aux...

Lire la suite

Site : compta-online.com

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

27/08/2011 19:10:00

Partager :

Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est un statut transitoire au régime spécifique. « Assimilé-salarié », le VDI est lié par contrat à une entreprise qui lui confie la distribution de ses produits ou services. Selon les contrats, le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou...

Lire la suite

Site : toute-la-franchise.com

Thèmes liés : calcul point retraite securite sociale / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite securite sociale / acheter points retraite securite sociale / point retraite securite sociale

PLFSS 2019 : ce que l'avant-projet prévoit en matière d ...

Paye

Projets

PLFSS 2019 : ce que l'avant-projet prévoit en mati�?re d'exonération de cotisations sur les salaires

Apr�?s la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, on connaît maintenant le texte de l'avant-projet de loi, transmis pour avis au Conseil d'État. Aux mesures déjà annoncées ou que l'on pouvait déduire,...

Lire la suite

Site : rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation patronale retraite / exoneration cotisation retraite complementaire / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / nombre d annees de cotisation retraite