RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-06-21T17:56:05.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Amplissim Plan d’Epargne pour le Retraite Collectif ...

X fermer

éligibilité

Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises est destiné à tous les professionnels et entrepreneurs.

Également, il s'adresse :

à titre privé pour le dirigeant d'entreprise employant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés pendant 6 mois au cours de l'exercice considéré, quel que soit son statut (gérant, entrepreneur individuel ou dirigeant de...

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Site : https://mabanquepro.bnpparibas

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite collective interentreprise / depart en retraite d un salarie / plan epargne retraite impot revenu / epargne retraite entreprise bnp paribas

La garantie des dépôts bancaires en France : 100 000 euros ...

le mécanisme de résolution bancaire .

La garantie des dépôts bancaires

C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargé de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de...

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Site : cbanque.com

Epargne - Parole d'expert - Crédit Mutuel

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3 questions sur l'épargne

Réponses du Crédit Mutuel Ile-De-France

Novembre 2016

A 10 ans de ma retraite, quelles solutions d'épargne privilégier pour compléter mes revenus à cet horizon ?

L'assurance-vie est incontournable pour se constituer et valoriser (1) un capital à long terme. �? la retraite, la récupération du capital ou la...

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Site : https://www.creditmutuel.com

Thèmes liés : assurance vie retraite credit mutuel / contrat assurance retraite credit mutuel / assurance retraite credit mutuel / assurance deces credit mutuel / assurance deces credit du nord

PAT - bofip.impots.gouv.fr

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2014-03-17T11:07:47.000+01:00

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)

1

L' article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites , et codifié à l' article L. 144-2 du code des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / retraite de l assurance maladie / retraite de l assurance

Plan d'Epargne Retraite Collectif PERCO Expert-comptable ...

Plusieurs sources d'alimentation pour une épargne optimisée

Mise en place du PERCO

Système d'épargne collectif à adhésion facultative, le PERCO est mis en place nécessairement en complément d'un PEE.

par accord obligatoirement négocié entre l'employeur et le comité d'entreprise ou les délégués syndicaux, lorsque ces instances existent dans l'entreprise.

En cas d'échec des...

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Site : malakoffmederic.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / perco plan epargne retraite / mise en place d un regime de retraite / regime d epargne retraite / epargne salariale et assurance retraite collective

Mutuelle santé, prévoyance, retraite complémentaire ...

France

Thématique proche de Mutuelle santé, prévoyance, retraite complémentaire Mutuelle APICIL

Association Générale des Médecins de France (AGMF) et Groupe Pasteur Mutualité: GPM Assurances, GPM Courtage, AGMF Prévoyance. Garanties: Arret travail invalidité, Complémentaire santé, décès, Epargne, Retraite, Assurance emprunteur, Auto, Habitation

Groupe Pasteur Mutualité,...

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Site : http://www.mutuellefr.org

Thèmes liés : mutuelle sante plus prevoyance / unilia mutuelle sante prevoyance / choix mutuelle complementaire sante / mutuelle complementaire sante pour retraite / mutuelle sante prevoyance

Epargne retraite : comment choisir le meilleur placement ...

- Retraite mutualiste du combattant (RMC) pour les anciens combattants et les victimes de guerre

Acheter une maison, pour éviter les fins de mois difficiles à la retraite

C'est une règle de bon sens que les 58% de Français propriétaires ont bien compris : se lancer dans un projet immobilier pour y établir sa résidence principale et vivre une retraite paisible, sans fins de mois difficiles...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Épargne retraite : épargne assurance vie, plan épargne ...

Trouvez en quelques clics l'offre qui vous correspond le mieux :   

VOUS SOUHAITEZ

disposer d'une épargne de précaution

Le montant de votre investissement sera

inférieur à 10 000 EUR

compris entre 10 000 EUR et 300 000 EUR

VOUS SOUHAITEZ

une gestion sécuritaire / sans fluctuactions (fonds en euros)

piloter vous-même votre épargne entre les différents supports financiers

supérieur à...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : epargne assurance vie retraite / assurance epargne retraite / plan epargne retraite entreprise fiscalite / plan epargne retraite entreprise / plan epargne retraite rente

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-01-11 20:12:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite d assurance vieillesse / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne / caisse generale d epargne et de retraite

La Choletaise Assurances complémentaire santé retraite ...

-

Assurance santé

Mutuelle, prévoyance retraite, plan épargne et complémentaire santé sur Nantes, Cholet, Beaupréau, Bressuire, Mortagne, Grand Quevilly, Rouen - Particuliers et professionnels

Box interstiel

Alerte !

Appels téléphoniques frauduleux

La Mutuelle La Choletaise adhérente à la Fédération nationale de la mutualité...

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Site : mutuellelacholetaise.fr

Thèmes liés : assurance retraite complementaire / assurance sante retraite / mutuelle complementaire sante pour retraite / assurance complementaire sante rouen / complementaire sante pour retraite

Indemnités fin de carrières | Protection sociale AUDIENS

des mises à jour

Indemnités de Fin de Carrière

Toute entreprise est tenue de verser au salarié qui part en retraite une indemnité minimale appelée         « indemnité de fin de carrière », sous réserve qu'il remplisse les conditions d'ancienneté requises.

Ces obligations varient selon la modalité de départ, qu'il s'agisse d'un départ volontaire à l'âge de la retraite ou d'un...

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Site : audiens.org

Thèmes liés : depart volontaire retraite indemnite fin carriere / depart a la retraite a l initiative de l employeur / plan d epargne retraite collectif / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart en retraite d un salarie

Prime de départ à la retraite - Automobile - La convention ...

Prime de départ à la retraite dans la convention collective automobile

Dernière mise à jour 12/01/2017

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En savoir plus sur la convention collective automobile

Article 15

Départ à la retraite - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart volontaire retraite indemnite fin carriere / depart d un salarie licenciement retraite

Indemnités et conséquences | Rupture Conventionnelle CDI

1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !

Indemnités et conséquences

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle et collective ;  indemnité compensatrice de congés payés ;  droit au chômage ; préavis réduit du locataire ; renonciation à la clause de non-concurrence ; régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle...

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Site : http://ruptureconventionnellecdi.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / regimes de retraite et d assurance / plan d epargne retraite collectif / regime collectif d allocation de retraite / contrat d assurance retraite

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

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La perception de revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / calcul de la provision de l'indemnite de depart a la retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / plan d epargne retraite collectif / calcul du net d'une pension de retraite

Déductibilité des cotisations-retraite: Les détails de la ...

Déductibilité des cotisations-retraite: Les détails de la doctrine fiscale

Par | Edition N°:1353 Le 13/09/2002 | Partager

. Théoriquement, chaque contribuable peut déduire de son revenu les cotisations de retraite versées à une compagnie d'assurances . Les précautions à prendre et les pièges à éviter pour...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / contrat d assurance retraite

Article 83, épargne retraite, retraite collective ...

Article 83

Les avantages La gestion financière Une fiscalité attractive

L'Article 83 est un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies. Il permet à l'entreprise d'augmenter son attractivité et de fidéliser ses salariés avec la possibilité de se constituer une retraite sur le long terme.

La sécurité d'un revenu garanti à vie

Cette retraite sera versée sous forme de...

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Site : courtage.malakoffmederic.com

La PREFON - le-sages.org

70 ans

1,80

Celui qui demanderait sa pension PREFON à l'âge de 65 ans, en supposant qu'il la fasse coïncider avec la limite d'âge de l'Education nationale, obtiendrait un bonus de 27%.

D. Le cas de la reversion

Il est possible d'opter, car ce n'est pas automatique, pour la reversion de la rente à un bénéficiaire (conjoint en cas de mariage), en cas de décès de...

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Date: 2005-09-24 18:53:02
Site : http://www.le-sages.org

Retraite - Assurance

Un actif prend sa retraite quand il arrête, habituellement définitivement, de travailler.

Catégories :

Retraite - Assurance - Droit du travail

Page(s) en rapport avec ce sujet :

Ce système de cumul emploi retraite est ouvert à compter de l'âge légal où la liquidation de la pension de retraite est atteint, soit habituellement 60 ans.... (source : avocats )

... A âge de départ...

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Site : http://www.assufrance.com

Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite

Exonération

Définition

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne qui permet aux travailleurs non salariés d'acquérir une ou plusieurs des quatre garanties suivantes : retraite complémentaire , contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), mutuelle santé, garantie chômage.

Chaque garantie correspond à un contrat Madelin différent.

Vous pouvez souscrire...

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Date: 2019-04-04 08:41:34
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Définition du plan d'épargne retraite collectif (PERCO ...

Mise en place du PERCO

Le PERCO est mis en place par accord collectif au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise à la condition que les salariés bénéficient déjà, par ailleurs, d'un PEE, d'un PEI ou d'un PEG.

La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 autorise l'employeur à mettre en place le PERCO unilatéralement.

Alimentation du PERCO

Les sources d'alimentation doivent être...

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Site : http://www.guide-des-salaires.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / mise en place d un regime de retraite / regime d epargne retraite / perco plan epargne retraite

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

1 

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / retraite cotisation d'assurance maladie / plan epargne retraite impot revenu / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie

Notre vision de l'épargne salariale | Épargne Salariale ...

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La participation

Vous avez plus de 50 salariés ? Vous devez mettre en place un accord de participation. Profitez-en pour en tirer tous les bénéfices.

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Fidélisez et motivez vos salariés en les associant aux bénéfices de l'entreprise

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L'intéressement

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Site : https://www.creditmutuel-epargnesalariale.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / compte epargne retraite credit mutuel / epargne retraite credit mutuel / plan epargne retraite entreprise fiscalite / compte epargne retraite entreprise

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;

2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.

II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Fonds de Pension | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

Le Fonds de Pension est mis en oeuvre par le biais d'un contrat d'assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce contrat les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives suivantes :

Les conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurance ;

Les...

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Site : b2v.fr