IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

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Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / deduction des cotisations d'epargne retraite / montant de la prime de depart a la retraite s n c f / declaration cotisation retraite article 83 / cotisation retraite supplementaire article 83

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;

2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.

II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L....

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

La retraite complémentaire du privé

UGRR - Union générale de retraite par répartition,

URS...

Le régime ARRCO est valable pour l'ensemble des salariés quel que soit leur catégorie socio professionnelle. Pour en bénéficier, il suffit d'exercer une activité salariée au sens de la législation de la sécurité sociale.

Cependant, l'intervention de l'Arrco est limitée à la fraction du salaire ne dépassant pas 3 fois le...

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Site : retraite.net

CANCAVA - Régime de retraite complémentaire

Le calcul de la pension complémentaire a ainsi été impacté car il est prévu que la revalorisation de la valeur du point de retraite puisse être modulée selon certains critères.

les conditions d'attribution de la pension de réversion (âge minimum aligné sur celui du régime de base de la sécurité sociale, instauration d'une...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : pension du regime de retraite de base / regime social pension de retraite / valeur du point retraite complementaire artisan / adherer a un regime de retraite complementaire / calcul d une pension de retraite

Convention collective, Retraite : Industrie textile

Article 5 « Rémunérations minima garanties »

Les dispositions figurant dans cet article sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les rémunérations minimales garanties sont déterminées pour les positions I (comprenant 2 échelons), II, III et IV, faisant l'objet des articles 8 et 9 ci-après de l'annexe IV. »

Article 6 « Caractère forfaitaire de la...

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Site : http://maconvention.fr

Et la retraite, ça se passe comment ? - Français à l'étranger

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Quand on a passé tout ou partie de sa vie professionnelle à l'étranger, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver et de savoir ce à quoi on va avoir droit en matière de pension. Evidemment, tout dépend aussi du statut que l'on a eu au cours des années passées ainsi que de l'endroit où on a vécu, en Europe ou pas. Des réponses aux questions de ceux qui travaillent à...

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Site : https://www.francaisaletranger.fr

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-01-12 01:05:05
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / protection sociale prevoyance comite entreprise / lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur

Calcul des taux de cotisations, infos sur plafonds et ...

Dans cette rubrique, vous trouverez tous les éléments de calcul de vos cotisations de Retraite Complémentaire, Prévoyance, Prévention, Santé, APASCA et CESA pour l'ensemble de votre personnel. Vos informations personnalisées sont consultables sur  votre Compte Entreprises ; elles sont actualisées en janvier de chaque année.

Comment se calculent les assiettes de Retraite complémentaire...

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Site : http://www.irp-auto.com

Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire 2017 / taux cotisation retraite cadre / cotisation retraite securite sociale / taux de cotisation retraite

Les impacts de la fusion AGIRC ARRCO - News Assurances Pro

Le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont fusionné en un seul : le régime AGIRC - ARRCO. Cela soulève beaucoup de questions que SPVIE Assurances a fait le choix de poser à Maître Frank Wismer, avocat associé chez AVANTY Avocats.

 

Maître Wismer, pouvez-vous nous dire si la notion de cadre est amenée à disparaitre avec cette fusion ? Qu'en...

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Site : https://www.newsassurancespro.com

Foire aux questions - Retraite (Chargés de cours)

FAQ - Régime de retraite (Chargés de cours)

Cette Foire aux questions vise à informer les personnes salariées de certaines de leurs conditions de travail. Son contenu ne peut, en aucune circonstance, servir à octroyer des conditions de travail différentes de celles prévues aux conventions collectives et aux protocoles qui encadrent les conditions de travail des employés de l'UQAM. En cas...

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Date: 2016-11-28 16:31:12
Site : https://www.rhu.uqam.ca

Thèmes liés : regime de retraite des charges de cours de l'universite du quebec / regime de retraite des charges de cours de l'uqam / regime de retraite des charges de cours / regime enregistre d epargne retraite / interet d adherer a un regime de retraite complementaire

CCN Bureaux d’études (Syntec) – Fieci CFE-CGC

o montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.

o autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects

o clause de mobilité géographique le cas échéant

Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,...

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Site : http://www.fieci-cfecgc.org

Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite

Exonération

Définition

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne qui permet aux travailleurs non salariés d'acquérir une ou plusieurs des quatre garanties suivantes : retraite complémentaire , contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), mutuelle santé, garantie chômage.

Chaque garantie correspond à un contrat Madelin différent.

Vous pouvez souscrire...

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Date: 2019-04-04 08:41:34
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Le régime chinois de sécurité sociale - Travailleurs ...

l'assurance contre les accidents du travail.

Les assurances chômage, accidents du travail et maternité ne concernent que les travailleurs urbains.

Dans l'objectif de mettre en place le premier système d'assurance sociale dans le pays, la loi prévoit notamment l'introduction progressive d'un fonds de pension au niveau national, de fonds dans d'autres branches d'assurances sociales au niveau...

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Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance a l'etranger carte visa / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance collective

IV Adhésion (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

) × VP

dans laquelle :

oS1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :

des droits directs des retraités, recensés à la date de la réduction du taux ou de l'assiette, et des réversions qui seront issues de ces droits,

des réversions en cours de service à cette date,

des droits non liquidés inscrits à...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Exonération - Urssaf.fr

des contributions CSA , Fnal et VT  ;

de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79 % du Smic soit 1 202 EUR (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG - CRDS ) ;

des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont...

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Site : urssaf.fr

Entreprises | Employeur | Adhérer à PRO BTP - PRO BTP

PRO BTP est le groupe paritaire de protection sociale, à but non lucratif, au service du Bâtiment et des Travaux publics. Nos solutions retraite, prévoyance et santé permettent aux entreprises du secteur de répondre à toutes leurs obligations légales et conventionnelles. En prime : des garanties 100 % conformes aux spécificités du BTP et une interlocution unique pour vous accompagner...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : complementaire sante entreprise pro btp / prime de depart a la retraite pro btp / retraite complementaire agirc et arrco / retraite complementaire btp / arrco retraite complementaire salarie

Assurance Retraite - CFE

La CFE est le seul acteur sur le marché de l'assurance qui donne aux expatriés la possibilité de travailler à l'étranger sans impact négatif sur leur retraite.

Grâce à notre assurance retraite, vous cotisez comme en France et vos cotisations sont reversées à l'Assurance Retraite, qui se charge de mettre à jour votre compte individuel retraite.

Cette offre est faite pour vous si :

vous...

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Site : cfe.fr

Les Congés Spectacles - Groupe Audiens

Nos conseillers sont votre disposition

du lundi au vendredi,

0 173 173 932

Les Congés Spectacles

Audiens gère et verse les indemnités de congés payés des artistes et techniciens intermittents du spectacle et de l'audiovisuel.

Vous avez une question ?

Par définition, un salarié intermittent cumule des contrats de travail à durée déterminée dits d'usage. Il alterne ainsi périodes...

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Site : audiens.org

Convention collective ETAM des travaux publics - lemoniteur.fr

 > Convention collective ETAM des travaux publics

Convention collective ETAM des travaux publics

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Entreprises

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

TABLE DES MATIERES

Convention collective nationale des etam des travaux publics

Titre I - Dispositions...

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Site : lemoniteur.fr

PRE-RETRAITE AMIANTE - www.choeursdefondeurs.fr

- CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)

- CASA (Contribution de solidarité pour l'autonomie)

Voir sur le site "Service Public" les taux des diverses "Cotisations et Contributions sociales: CSG et CRDS et CASA, ainsi que le taux pour la retenue Maladie.(lien ci-dessous)

 

 

 Pour vous faire une idée de ce que vous pourriez percevoir comme allocation de pré-retraite...

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Site : http://www.choeursdefondeurs.fr

Thèmes liés : regimes de retraite et d assurance / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / retraite cotisation d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie

La retraite des dirigeants : âge ,conditions ,pensions

Comme pour chacun des dossiers retraite que nous avons réalisé, pour vous exposer le plus simplement possible le système des retraites dont vous relevez, vous trouverez pour la retraite du dirigeant les points sur lesquels nos conseils et demandes d'accompagnement sont les plus souvent sollicités de la part de nos clients chefs d'entreprise. Certains volets de la retraite étant communs à...

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Site : eor.fr

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : commission administrative des regimes de retraite et d assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / caisse d'assurance retraite et sante au travail / assurance collective et regime de retraite

Épargne Retraite - Mutuelle Complémentaire d'Alsace

1 290 EUR

(* à déterminer selon son revenu imposable)

La complémentaire retraite mutualiste ouverte à tous qui permet d'augmenter son pouvoir d'achat au moment de la retraite. Avec une solution sur mesure définie avec votre conseiller, vous préparez votre retraite à votre rythme et sans contrainte.

Grâce à sa souplesse, elle vous permet d'interrompre vos...

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Site : https://www.mc-alsace.fr

Thèmes liés : deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / regimes de retraite et d assurance

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-01-12 00:39:36
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / epargne retraite et cotisations volontaires de securite sociale

Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ...

» Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ?

Quels sont les avantages à créer une SAS d'architecture ?

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société commerciale récente qui connait un essor important depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et depuis qu'aucun capital social minimum n'est imposé pour constituer un tel type de...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : retraite complementaire agirc et arrco / regime de retraite complementaire obligatoire / droit travail regime retraite complementaire / arrco retraite complementaire salarie / adherer a un regime de retraite complementaire

Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme : bénéficiaire

Affection de longue durée (ALD)

Maladie reconnue par l'assurance maladie obligatoire comme nécessitant un suivi et des soins prolongés. Les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires à cette maladie ouvrent...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : liste des mutuelles d'assurance en france / resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / mutuelle d'assurance solidaire / mutuelle d'assurance des pharmaciens

Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...

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L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...

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Site : http://www.ifrap.org

publication sur le patrimoine familial - justice.gouv.qc.ca

Le patrimoine familial

L'institution d'un patrimoine familial confirme le partenariat de deux personnes unies par les liens du mariage ou de l'union civile et garantit l'égalité juridique et économique des conjoints, en assurant à chacun une juste part de ce patrimoine.

Les règles régissant la constitution et le partage du patrimoine familial s'appliquent à tous les couples mariés ou unis...

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Site : http://www.justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit travail regime retraite complementaire / reglement d un regime de retraite / regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / regime de retraite de l unirs

L’Ircantec appelle les élus partant à la retraite en 2014 ...

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Municipales 2014 13/03/2014

L'Ircantec appelle les élus partant à la retraite en 2014 à mettre à jour leur statut

par Aurélien Hélias

Six à sept fois plus nombreux à faire valoir leurs droits à la retraite en année électorale, les élus - battus aux élections ou ne se représentant pas - doivent s'assurer d'un dossier mis à jour pour bénéficier dans les meilleures...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : interet d adherer a un regime de retraite complementaire / regime de retraite des elus / retraite de l assurance / regimes de retraite et d assurance / retraite complementaire ircantec

Gestion de la paie : cotisations patronales au régime de ...

Accueil » Actualités » Non classé » Gestion de la paie : cotisations patronales au régime de Prévoyance

Gestion de la paie : cotisations patronales au régime de Prévoyance

Traiter les cotisations patronales au régime de prévoyance en paie.

Après les excédents de cotisations patronales de retraite supplémentaire, les gestionnaires de paye devront calculer les éventuels excédents de...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : societe d assurance mutuelle / cotisation patronale retraite prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Convention collective, Retraite : Boucherie, boucherie ...

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978,...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / calcul d'indemnisation arret maladie / validation trimestre retraite securite sociale / retraite caisse primaire d'assurance maladie

La base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr

La base de calcul et les taux des cotisations

08/09/2015

Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :

des plus-values et moins-values...

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Site : urssaf.fr

Réponse des Impôts sur la Déclaration des revenus de ...

1. Cas général

220

Les sommes que les salariés perçoivent en sus des indemnités journalières de Sécurité sociale, dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire (il s'agit d'un régime complémentaire de prévoyance auquel l'employeur a adhéré en entraînant l'affiliation obligatoire de tous ses salariés appartenant à la même catégorie), sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.

Cette règle est applicable, que les indemnités soient versées directement par l'employeur ou qu'elles soient servies pour le compte de celui-ci par un organisme de retraite ou d'assurance.

Dans ce dernier cas, en effet,...

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Site : forum-depression.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / contrat d assurance retraite / contrat d assurance deces

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / prevoyance collective d entreprise / mise en place d un regime de retraite / interet d adherer a un regime de retraite complementaire

Consulter le sujet - Toute petite retraite

Toute petite retraite

par Modérateur » 07 Nov 2016 15:32

Ma mère a 79 ans, elle a travaillé toute sa vie (employée dans une conserverie puis auxiliaire dans une école), élevé trois enfants et aidé un mari devenu handicapé à 59 ans et elle ne touche que 940 euros de retraite par mois. Je ne peux m'empêcher de trouver cela scandaleux. JEAN-MARC T., QUIMPER (35)

Modérateur

Re: Toute...

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Site : http://forum.notretemps.com

Thèmes liés : cotisation retraite complementaire / salaire reference retraite complementaire / valeur du point retraite complementaire / nombre de trimestre de cotisation pour la retraite / adherer a un regime de retraite complementaire

Site internet de la CARMF

Changements de situation

Les changements, qui se succèdent tout au long de la carrière de l'affilié ou dans sa situation familiale, peuvent avoir une incidence sur les droits et obligations. Il est important de les signaler rapidement à la CARMF et au plus tard dans le mois qui suit l'événement.

Situation professionnelle et personnelle

Il convient de prévenir la CARMF dans les cas suivants...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : interet d adherer a un regime de retraite complementaire / cotisation retraite a l etranger / demande d indemnites journalieres / cotisation retraite complementaire profession liberale / cotisation retraite profession liberale

Les droits des assistantes maternelles agréées - assmat.com

En tant que salariée, l'assistante maternelle bénéficie d'une certain nombre de droits,

dans la mesure où elle remplit les conditions nécessaires.

 

 Les prestations de sécurité sociale

Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale :

La couverture des frais de santé (médicaments, visites médicales) est complète.

La couverture sociale pour...

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Site : http://www.assmat.com

Thèmes liés : retraite de l assurance maladie / indemnites journalieres assistante maternelle / indemnites journalieres de l assurance maladie / retraite cotisation d'assurance maladie / retraite et d assurance maladie

Questions Réponses - Portail Officiel des Auto-Entrepreneurs

Artisan en double immatriculation CCI/CMA

0.007 %

0.007 %

CCI

Si je crée une activité de micro-entrepreneur/auto-entrepreneur, puis-je bénéficier du statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ?

Oui. Un micro-entrepreneur / auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL .

En affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, il protège...

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Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / devis d assurance auto en ligne / devis d assurance auto / mise en place d un regime de retraite

La loi Fillon : des changements à ... - c-ma-mutuelle.com

Loi Fillon

La loi Fillon : des changements à propos des retraites

La mise en application de la loi Fillon sur la reforme des retraites a provoqué de nombreuses conséquences, pas toujours réjouissantes, tant pour les salariés que pour les entreprises. En effet, cette loi a entraîné une sorte de redéfinition des relations entre employeurs, salariés et mutuelles de couverture sociale. Elle...

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Site : c-ma-mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire entreprise loi / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise / assurance complementaire obligatoire mutuelle socialiste

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

Retraite de la Fonction Publique Hospitalière

" Vous êtes infirmier dans un hôpital public et vous vous interrogez sur votre retraite. "

Mis à jour le 01/07/2016

 

Vous êtes infirmier, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture dans un hôpital public, une maison de retraite publique, un centre public pour personnes handicapées, un...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

Comparer les versions sélectionnées

2016-03-02T17:37:45.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité

I. Généralité des salariés

1

En cas de maladie, d'accident ou de maternité, les salariés affiliés à la sécurité sociale ont droit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail

Mutuelle du Personnel du Groupe Société Générale ...

01 42 14 55 25

Fax

01 42 14 55 24

Thématique proche de Mutuelle du Personnel du Groupe Société Générale : mutuelle complémentaire santé, prévoyance

Mutuelle Générale Environnement & Territoires - Mutuelle santé et prévoyance

Mutuelle Générale Environnement et Territoires Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité Immatriculée au Registre National des...

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Site : http://www.mutuellefr.org

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante pour retraite / due mutuelle sante / mutuelle sante complementaire sante difference / assurance complementaire sante mutuelle / mutuelle personnel groupe societe generale

Cotisations et contributions sociales des professions ...

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cotisations et contributions sociales des professions libérales » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Convention collective, Démission : Services de l ...

Demandez l'assistance de professionnels des conventions collectives et du droit du travail.

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités...

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Site : http://maconvention.fr

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...

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Site : http://www.companeo.com

Thèmes liés : mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / mutuelle obligatoire salarie / mutuelle sante obligatoire entreprise + conjoint / mutuelle sante obligatoire pour les entreprises

Quels sont vos droits et devoirs en terme de prévoyance ...

Votre entreprise doit adhérer à l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres).

 

C'est à cette institution que vous devrez :

- fournir les déclarations de salaires de vos cadres et assimilés cadres pour déterminer l'assiette de vos cotisations, 

- verser vos cotisations.

 

Vos cotisations : 

- sont calculées sur les fractions de salaire brut de vos salariés...

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Site : mutuellebleue.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance

CAVAMAC : Accueil

La protection Sociale des Agents Généraux d'Assurance

Bonne et heureuse année !

Les Présidents et membres des Bureaux de CAVAMAC & PRAGA, les élus, la Direction et le personnel s'associent pour vous adresser leurs meilleurs voeux pour 2017 !

Après une année « élective » au sein de votre institution CAVAMAC,  2017 le sera aussi sur le plan  national !

Des projets de réformes sont...

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Site : cavamac.fr

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / age legal de depart en retraite / regime de retraite obligatoire / situation point retraite complementaire / adherer a un regime de retraite complementaire

CAVAMAC : Accueil

La protection Sociale des Agents Généraux d'Assurance

Bonne et heureuse année !

Les Présidents et membres des Bureaux de CAVAMAC & PRAGA, les élus, la Direction et le personnel s'associent pour vous adresser leurs meilleurs voeux pour 2017 !

Après une année « élective » au sein de votre institution CAVAMAC,  2017 le sera aussi sur le plan  national !

Des projets de réformes sont...

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Site : cavamac.fr

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / age legal de depart en retraite / regime de retraite obligatoire / situation point retraite complementaire / adherer a un regime de retraite complementaire

Epargne retraite : quelle meilleure formule choisir quand ...

Assurance-vie, Perp, Perco, contrat "loi Madelin"... Différentes formules de placement permettent aux indépendants d'épargner à titre complémentaire pour leur retraite. Quels sont les meilleurs types de contrats, quels en sont les avantages et les modes de reversement ? Comparatif.

Malgré la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, l'avenir des régimes obligatoires reste...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Couverture Maladie et retraite - La France en Tunisie

Vous partez vivre votre retraite en Tunisie, quelle sera votre couverture maladie ?

La Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 permet aux ressortissants français ou tunisiens, titulaires d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale, de bénéficier d'une couverture maladie en Tunisie au titre de leur retraite française s'ils n'ont pas de...

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Date: 2017-01-12 01:19:34
Site : http://www.consulfrance-tunis.org

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