Négociation de départ du salarié : les enjeux - Ocean Avocats

   

Négociation de départ du salarié : les enjeux

Les mots « négociation de départ » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.

1. L'habillage...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

Thèmes liés : depart a la retraite a l initiative du salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie

Service-Public.fr – Le plan d’épargne en actions (PEA)

Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Deux types de plans coexistent : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, dédié aux titres des PME et ETI .

PEA-PME

PEA bancaire

Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / plan d epargne retraite collectif / contrat d assurance deces / contrat d assurance retraite / plan epargne retraite entreprise fiscalite

Site internet de la CARMF

plafonné à 40 524 EUR par an (1 PSS) sauf exception ci-dessus(*)

Attention :

Les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour carrière longue ou en qualité d'handicapé sont exclus du cumul intégral.

Autres types d'exercice

Permanence des soins et remplacements

Si vous êtes médecin régulateur dans le cadre de la permanence des soins ou médecin remplaçant, vous relevez de la...

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Site : http://www.carmf.fr

Déclarations : l’essentiel à savoir :: Déclarations et ...

comment préparer votre contrôle CIBTP ?

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre...

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Site : http://www.cibtp-nord.fr

Thèmes liés : paiement cotisation caisse retraite / caisse de retraite de l assurance / nombre d annees de cotisation retraite / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / paiement cotisation retraite

Retraite Québec - Remboursement des CRI et FRV

Notez que...

Pour obtenir un remboursement, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier.

Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si les sommes peuvent être transférées directement à un régime enregistré d'épargne-retraite ( REER ) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite ( FERR ). Pour les détails à ce sujet,...

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Site : rrq.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d epargne retraite / regime d epargne retraite / cotisation d epargne retraite / enregistrement d un regime de retraite / regime de retraite a cotisation determinee

Prévoyance : mutualisation des garanties au 1er juin 2015 ...

 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

 

Modèle de certificat de travail

La portabilité de la prévoyance est mutualisée au 1er juin 2015, ce qui signifie qu'à compter de cette date, tout salarié quittant l'entreprise et indemnisé par Pôle emploi bénéficie gratuitement de cette garantie. Quel est l'impact de cette nouveauté sur les formalités à accomplir ? Cette...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : portabilite mutuelle et prevoyance 2015 / portabilite mutuelle et prevoyance faute grave / portabilite mutuelle et prevoyance licenciement / portabilite mutuelle et prevoyance 2016 / portabilite mutuelle et prevoyance cdd

LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

PERCO retraite - prestataires assurance entreprise et ...

Infos fiscales

Retraite

Vous êtes dirigeant non salarié (gérant majoritaire, co-gérant de SARL commerçant, artisan ou profession libérale) et vous savez que votre retraite de base (ORGANIC, CIPAV, CANCAVA, ...) sera insuffisante pour assurer vos revenus.

Vous souhaitez prévoir vos besoins financiers futurs à l'aide d'une épargne personnelle et dans les meilleures conditions fiscales ?

CAPVIE Assurances propose un contrat de retraite complémentaire destiné aux travailleurs non salariés déductibles du bénéfice imposable : Retraite...

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Site : http://www.assurance-entreprise.com

Thèmes liés : retraite complementaire salarie / gestion retraite complementaire / retraite complementaire entreprise / cotisation retraite complementaire profession liberale / exoneration cotisation retraite complementaire

Assurance vie en ligne sans frais d'entrée - ING Direct

Le labo Le forum Le blog A propos du Web Café

Un petit café ?

L'Assurance Vie ING Direct :

préparer l'avenir

Incontournable en matière de placement financier, l'Assurance Vie selon ING Direct se veut une solution polyvalente pour votre épargne, grâce au fonds en euros Eurossima, Netissima, et 18 fonds en unités de compte de qualité. Avec ING Direct, n°1 de la banque en ligne, votre...

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Site : http://www.ingdirect.fr

Thèmes liés : l assurance emprunteur / retraite de l assurance / assurance credit immobilier emprunteur / assurance deces invalidite pret immobilier obligatoire / assurance emprunteur credit

La rente d’invalidité : une solution prévoyance ...

Cadre légal

04 août 2016 - Mis à jour le 01/04/2019

Les différents aléas de la vie peuvent parfois nous mener à des situations difficiles dont les conséquences vont induire des changements significatifs dans notre quotidien. Comment est définie l'invalidité ? Quelles sont les modalités pour bénéficier d'une rente d'invalidité ? Existe-t-il une rente d'invalidité versée par la...

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Date: 2019-04-08 11:41:29
Site : https://essentiel-autonomie.humanis.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance

BARBIN ASSOCIÉS ASSURANCES - Centre d'études de retraites ...

NOTRE D�?MARCHE POUR OPTIMISER LES ATOUTS DE VOTRE ENTREPRISE

1. Le conseil :

Nos conseillers spécialisés travaillent directement avec le Chef d'entreprise, ses équipes et ses salariés pour analyser les objectifs de l'entreprise, ses risques, l'identification des lacunes et les expositions potentielles durant ses différentes phases (création, lancement, croissance etc.)

2. La recherche...

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Site : http://www.barbin.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / retraite de l assurance / contrat d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / contrat d assurance en cas de deces

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE - Experts

Bonjour ne demandez pas votre retraite pour invalidité mais faites vous prolonger en cld si vous le pouvez car pendant la maladie vos trimestres pour la retraite comptent. Moi je suis arrivée en fin de droits de congé maladie,après 5 ans, ma psy m'a conseillée de demander ma retraite pour invalidté, ce que j'ai fait, et on m'a mis en disponibilité jusqu'à la décision de la commission de...

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Date: 2017-01-12 01:03:16
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : pension invalidite et ensuite calcul retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / cnracl calcul retraite pour invalidite / calcul retraite invalidite

VRP multicarte - Urssaf.fr

Centre national firme étrangère

DSN :

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d'oeuvre, radiation des contrats d'assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de prevoyance pour les travailleurs non salaries / contrat d assurance complementaire sante / cotisation retraite securite sociale / societe d assurance mutuelle / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise

Le régime collectif mode d'emploi - L'assurance collective ...

Le régime collectif mode d'emploi

Comment mettre en place un régime de protection sociale d'entreprise

La mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire dans une entreprise peut être envisagée selon 3 procédures distinctes :

La ratification d'une convention collective ou d'un accord collectif  par l'employeur et les organisations syndicales représentatives du...

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Site : courtage.malakoffmederic.com

Thèmes liés : mise en place d un regime de retraite / prevoyance collective d entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / regimes de retraite et d assurance

Quels sont les avantages ? - REGARDBTP - L'Epargne ...

L'épargne salariale est ouverte à toutes les entreprises ayant au moins 1 salarié.

Sous certaines conditions, le dirigeant et son conjoint peuvent en bénéficier.

Simplicité

Les accords de branche facilitent la mise en place et les actes de gestion.

Nous sommes à vos côtés à tout moment pour vous conseiller, vous informer et vous accompagner dans vos démarches.

Souplesse

Nos solutions...

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Site : https://www.regardbtp.com

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / perco plan epargne retraite / epargne salariale et assurance retraite collective / plan epargne retraite impot revenu

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

Plan du site

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN,...

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Site : cogilog.com

Thèmes liés : retraite d assurance vieillesse / regimes de retraite et d assurance / cotisation retraite complementaire deductible des impots / duree d assurance retraite / regime de retraite complementaire obligatoire

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance prevoyance / lettre de resiliation d assurance complementaire sante / resiliation de contrat d assurance maladie / lettre resiliation gratuite contrat assurance complementaire / modele lettre remerciement depart retraite gratuit

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES ...

Plan du site

LOI MADELIN : CALCUL DU PLAFOND DE DEDUCTION DES COTISATIONS FACULTATIVES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Calcule le plafond de déduction des cotisations facultatives de retraite complémentaire en fonction du montant du bénéfice imposable.

Bénéfice imposable :

   Année de clôture de l'exercice :

   Durée de l'exercice :

  

Objet

Dans le cadre de la loi MADELIN,...

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Site : cogilog.com

Paye du dirigeant - Blog Comptabilité Gestion d ...

A propos

Paye du dirigeant

La paye des dirigeants est très différente de celle des autres salariés. Du bénéfice de l'épargne salariale en passant par la gestion des frais professionnels et des avantages en nature, cette paye nécessite une vigilance absolue. Sans oublier encore la question des cotisations chômages.

Le dirigeant est un simple mandataire

En principe, pas de contrat de...

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Date: 2019-04-08 06:55:38
Site : http://blog.ig-conseils.com

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite securite sociale / contrat d assurance retraite / caisse de retraite de l assurance maladie / administrative des regimes de retraite et d assurance

Prévoyance entreprise - Réglementaire - Carcept Prev

Accueil \ Prévoyance entreprise \ Réglementaires

Prévoyance entreprise

Nous vous proposons de découvrir nos différentes offres de prévoyances telles que la prévoyance réglementaire (salariés non cadres), la prévoyance conventionnelle (salariés cadres), et une présentation de notre prévoyance complémentaire avec notre offre de dépendance collective. Vous pouvez également consulter...

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Site : http://carcept-dev.gaya.fr

Thèmes liés : prevoyance complementaire salarie cadre non / caisse de retraite d assurance vieillesse / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart a la retraite a l initiative de l employeur / lettre a l employeur pour depart a la retraite

REFORME DE LA PROFESSION DES GARDIENS ET EMPLOYES D ...

REFORME DE LA PROFESSION DES GARDIENS ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

Sommaire

* Embauche et période d'essai des gardiens et employés d'immeubles

* Contrôle médical des gardiens et employés d'immeubles

* Indemnité de licenciement des gardiens et employés d'immeubles

* Départ et mise à la retraite des gardiens d'une copropriété

o Procédure de départ et de mise à la retraite des gardiens et...

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Site : http://www.syneval.fr

Thèmes liés : prime de depart a la retraite d'un gardien d'immeuble / depart d un salarie licenciement retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart en retraite d un salarie

Formation Complémentaire santé et prévoyance dans la ...

Vous êtes ici : Accueil Fonction Publique Retraite et protection sociale Protection sociale Formation Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique

1 jour

Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique

Conventions de participation et contrats labellisés

Au même titre que les salariés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent souscrire à différents...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat collectif prevoyance sante / retraite complementaire agent fonction publique / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante et prevoyance

Prêt immobilier à taux fixe - Casden Banque Populaire ...

Prêt immobilier à taux fixe

Prêt immobilier à taux fixe

Devenez propriétaire avec le Prêt immobilier CASDEN à taux fixe !

Résidence principale, secondaire ou investissement locatif, terrain, maison ou appartement, dans le neuf ou l'ancien... le Prêt Immobilier CASDEN(1) à taux fixe vous permet de réaliser tous vos projets immobiliers. 

Les + du Prêt Immobilier Casden à taux fixe

Un...

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Date: 2019-04-08 10:01:43
Site : casden.fr

epargne.choisir.com - Comparateur de produits d'épargne

Dans quels cas peut-on être exonéré de droits de succession ?

Combien ça coûte de transmettre son patrimoine ?

Dites-nous combien vous épargnez, nous vous dirons où placer votre argent

Quel régime matrimonial choisir pour répartir le patrimoine lors d'une union ?

Quel type de versement choisir au terme de son contrat d'assurance vie ?

comparatif_header_text: 

Il n'est jamais trop...

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Date: 2017-01-12 00:17:59
Site : epargne.choisir.com

Thèmes liés : comparateur contrat d'assurance vie / regime d epargne retraite / comparateur d'assurance vie en ligne / comparateur d'assurance vie / comparateur d assurance vie

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

Retour haut de page

> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2019-04-08 09:38:54
Site : http://www.securite-sociale.fr

Agence régionale de santé — Wikipédia

Agence régionale de santé

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Ars .

Agence régionale de santé (ARS)

Logo de l'ARS

modifier  

Entrée de l'agence régionale de santé de la région Centre.

Une agence régionale de santé (ARS) est un établissement public administratif de l'�?tat français chargé de la mise en oeuvre de la politique de santé...

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Date: 2017-01-10 21:04:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et sante / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / contrat d assurance sante

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : commission administrative des regimes de retraite et d assurance / caisse nationale d assurance retraite / administrative des regimes de retraite et d assurance / nationale d assurance retraite / caisse de retraite d assurance vieillesse

Le portail du service public de la Sécurité sociale / La ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2019-04-08 09:40:43
Site : http://www.securite-sociale.fr

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Rhône-Alpes ...

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

Thèmes liés : paiement cotisation caisse retraite / caisse de retraite de l assurance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / nombre d annees de cotisation retraite / qui cotise caisse retraite cadre

Accueil Tiers déclarant :: Congés Intempéries BTP Rhône ...

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-raa.fr

Thèmes liés : paiement cotisation caisse retraite / caisse de retraite de l assurance / nombre d annees de cotisation retraite / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / qui cotise caisse retraite cadre

Agence Assurance Bouzonville 57320 - MARIE-CLAUDE MANSUY - AXA

Particuliers, professionnels, profitez de notre offre pour faire le point sur vos assurances. Vous souhaitez assurer votre véhicule, votre logement ou protéger votre famille, quel que soit votre besoin, nous avons une solution !

Par exemples :

Vous achetez une voiture? 

Si vous souscrivez une assurance auto et un prêt personnel, nous vous remboursons 2 mois sur votre contrat le plus cher...

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Site : https://agence.axa.fr

Thèmes liés : changer assurance emprunteur pret immobilier / changer d assurance emprunteur / changer assurance emprunteur immobilier / contrat d assurance sante / assurance emprunteur pret personnel

Agence Assurance Montbrison 42600 - EIRL BERTRAND JEAN ...

Particuliers, professionnels, profitez de notre offre pour faire le point sur vos assurances. Vous souhaitez assurer votre véhicule, votre logement ou protéger votre famille, quel que soit votre besoin, nous avons une solution !

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Site : https://agence.axa.fr

Thèmes liés : changer assurance emprunteur pret immobilier / changer d assurance emprunteur / changer assurance emprunteur immobilier / contrat d assurance sante / assurance emprunteur pret personnel

Bons plans pour bien vivre sa retraite : se distraire, se ...

1. Dernière phase administrative pour bien commencer et bien vivre sa retraite :

 

1.1. Trois étapes simples pour assurer la continuité des revenus :

- annoncer à son employeur son intention et sa date prévue de départ environ six à huit mois avant (même si les différentes caisses de retraite prévoient un préavis de quatre mois si le dossier est simple et qu'il a été...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / administrative des regimes de retraite et d assurance / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et sante / retraite de l assurance

Agence Assurance Palaiseau 91120 - GINETTE BURGUIERE - AXA

Particuliers, professionnels, profitez de notre offre pour faire le point sur vos assurances. Vous souhaitez assurer votre véhicule, votre logement ou protéger votre famille, quel que soit votre besoin, nous avons une solution !

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Vous achetez une voiture? 

Si vous souscrivez une assurance auto et un prêt personnel, nous vous remboursons 2 mois sur votre contrat le plus cher...

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Site : https://agence.axa.fr

Thèmes liés : changer assurance emprunteur pret immobilier / changer d assurance emprunteur / changer assurance emprunteur immobilier / contrat d assurance sante / assurance emprunteur pret personnel

Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) - AVENUE DES ...

(3) Un produit intéressant ? Quel est le meilleur PERP ?

Le fonctionnement du PERP.

Le plan d'épargne retraite populaire ( PERP ) est un produit d'épargne qui vous permet de payer moins d'impôts au cours de votre vie active, pour ensuite avoir un complément de revenus durant votre retraite.

Le PERP : un produit de défiscalisation.

Les sommes que vous versez sur le PERP sont déductibles de...

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Site : https://avenuedesinvestisseurs.fr

Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...

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Site : http://www.ifrap.org

Site internet de la CARMF

La réforme des retraites

La réforme se veut de grande envergure, systémique, et égalitaire avec comme ligne directrice « un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ».

Retraites du public ou du privé : deux fonctionnements différents

Dans le régime général, on peut comparer, toute...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / retraite cotisation d'assurance maladie / deficit de l assurance retraite / retraite de l assurance maladie

Cotisations congés payés :: Déclarations et cotisations ...

Tableau des assiettes de cotisations

Que faut-il déclarer ?

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Site : http://www.cibtp-co.fr

Cotisations : l’essentiel à savoir :: Déclarations et ...

Tableau des assiettes de cotisations

Que faut-il déclarer ?

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Site : http://www.cibtp-co.fr

PLFSS 2019 : ce que l'avant-projet prévoit en matière d ...

Paye

Projets

PLFSS 2019 : ce que l'avant-projet prévoit en mati�?re d'exonération de cotisations sur les salaires

Apr�?s la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, on connaît maintenant le texte de l'avant-projet de loi, transmis pour avis au Conseil d'État. Aux mesures déjà annoncées ou que l'on pouvait déduire,...

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Site : rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation patronale retraite / exoneration cotisation retraite complementaire / cotisation salariale sur salaire complementaire retraite / nombre d annees de cotisation retraite

Prêt immobilier à taux fixe - Casden Banque Populaire ...

Prêt immobilier à taux fixe

Prêt immobilier à taux fixe

Devenez propriétaire avec le Prêt immobilier CASDEN à taux fixe !

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Les + du Prêt Immobilier Casden à taux fixe

Un...

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Date: 2017-01-12 01:25:03
Site : casden.fr

Thèmes liés : garantie pret immobilier banque populaire / garantie pret immobilier casden / l assurance emprunteur / assurance garantie pret immobilier / assurance pret immobilier emprunteur

Qui sommes nous? - UGIP

Qui sommes nous?

Mieux connaître UGIP

SOLOGNE FINANCES, est un Cabinet de Courtage en Assurances spécialisé dans la conception, la diffusion et la gestion de produit d'assurances de personnes (Prévoyance, Santé et Retraite) pour le compte des Compagnies d'Assurances, Mutuelles et Institutions de Prévoyance.

SOLOGNE FINANCES dispose d'un réseau de Courtiers et d'Intermédiaires qui...

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Site : http://www.ugipassurances.fr

Thèmes liés : assurance mutuelle institution prevoyance / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / compagnie assurance prevoyance / contrat d assurance retraite

Mutuelle Ociane - Comparateur mutuelle : Mutuelle Ociane

La Mutuelle OCIANE succède au Comité Bordelais d'Action Sociale en 1991. Basée à Bordeaux, c'est aujourd'hui la mutuelle numéro 01 du Grand Sud Ouest de la France. En plus de fournir des garanties de santé, prévoyance et retraite, elle peut également couvrir l'assurance habitation de ses membres. Tout le monde est alors invité à la rejoindre, que ce soit les particuliers, les...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle.org

Thèmes liés : mutuelle sante ociane assurance / caisse d'assurance retraite et sante / caisse de retraite de l assurance / retraite de l assurance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise

ASAC (Epargne retraite 2) - Mon Epargne

jeudi 9 février 2017

par Mon Epargne , mis à jour le

jeudi 1er juin 2017 à 15 h 32

Assurance-vie : ASAC (Epargne retraite 2)

L'association d'épargnants Asac, et le cabinet de courtage Fapes propose l'offre assurance vie en euros : Epargne retraite 2. La gestion financière de l'Epargne Retraite 2 est assurée par Allianz Vie, dans le cadre de l'Actif...

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Site : mon-epargne.com

Thèmes liés : asac fapes epargne retraite 2 / epargne retraite 2 asac / epargne retraite 2 / asac fapes epargne retraite / epargne assurance vie retraite

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

21 janv. 2009 à 15:14

Cher RHcentre,

Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.

Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de leur mode de mise en...

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Date: 2019-02-15 09:41:40
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

être en arrêt maladie n'empêche pas l'adhésion au CSP

Le Contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a comme objectif de permettre leur reconversion.

Principe

Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.

Le dispositif permet de bénéficier, durant 12 mois, d'un suivi individuel et...

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Site : unedic.org

Thèmes liés : contrat d assurance retraite / duree d assurance retraite / indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle / administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance

Accueil Entreprises :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest

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Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant d'un...

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Site : http://www.cibtp-no.fr

Thèmes liés : paiement cotisation caisse retraite / caisse de retraite de l assurance / nombre d annees de cotisation retraite / paiement cotisation retraite / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise

L'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)

Il existe aussi un régime légal de retraite complémentaire pour les cadres portant sur la partie de la rémunération qui dépasse 6 fois le SMIG (soit 1,5% à la charge de l'employé).

b - Les déductions communes

Aux termes du paragraphe III de l'article 53 du code de l'IRPP et de l'IS, la déduction visée au paragraphe III de l'article 40 dudit code (déduction pour enfant poursuivant des...

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Date: 2005-09-30 07:45:08
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Tableau des assiettes des cotisations

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des...

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Modèle de lettre : Départ à la retraite volontaire - Ma ...

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Départ à la retraite volontaire

Mis à jour le 11/01/2018

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Cette fois ça y est, vous avez décidé de passer le pas. C'est le grand départ ! Vous avez décidé d'anticiper votre départ à la retraite. Horizon loisirs et nouvelle vie. Il vous reste à prévenir votre employeur de votre décision....

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