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8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie ...

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8.8.6. Le licenciement en raison d'absences pour maladie

Par : admin le 13/03/2013 12:15 |

Seuls les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelles ne peuvent être licenciés pendant la durée de leur arrêt de travail SAUF faute grave ou cause extérieure à leur état de santé (licenciement...

Date: 2017-01-12 01:03:00
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : prevoyance dans l arret de maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / depart d un salarie licenciement retraite / lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur

Empêchement du travailleur (art. 324a et 324b CO) - Site ...

Un droit au salaire existe, pour un temps limité, pour le travailleur qui est empêché sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale (entre autre le service militaire, le témoignage en justice, les soins à donner à une personne à charge ou à un enfant sérieusement malade) ou encore une fonction...

Date: 2019-04-08 09:52:30
Site : http://www.lausanne.ch

La paye des indemnités complémentaires de prévoyance en ...

Les employeurs sont souvent amenés à recevoir, pour certains de leurs salariés en arrêt de travail des indemnités complémentaires aux prestations de la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance cofinancé ou non par le salarié. Comment traiter ces indemnités complémentaires en paye ? Sont-elles assujetties aux cotisations sociales...

Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres de securite sociale / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / indemnite maladie securite sociale

SYNTEC et les congés payés - Carole Vercheyre-Grard

23 mars 2014 à 10 h 53 min

Bonjour à tous,

Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l'employeur. Il y a pour cela des subrogations de ces deux assurances qui consistent à verser par ses deux assurances directement à l'employeur, tout ou une partie de son maintien de salaire au salarié.

Ainsi il est bien...

Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : assurance prevoyance maladie maintien de salaire / contrat d'assurance prevoyance collective / prevoyance dans l arret de maladie / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d'assurance prevoyance

Prévoyance collective : devoir d’information de l’employeur

Lors de la souscription d'un contrat en prévoyance (incapacité, invalidité, décès, maladie...) l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié une notice d'information établie par l'organisme assureur*.

Il est prévu que « cette notice définisse notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application. Le souscripteur est également tenu d'informer préalablement par écrit les adhérents, de toute réduction des garanties visées à l'alinéa précédent. »

La preuve de la remise de la notice au salarié incombe à l'employeur et peut être rapportée...

Site : https://www.klesia.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / contrat d assurance deces / prevoyance maladie employeur invalidite

Les indemnités journalières de prévoyance - Apprendre la paie

Les indemnités journalières de prévoyance

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Les indemnités journalières de prévoyance interviennent en complément des indemnités journalières de sécurité sociale. Elles sont le fruit du contrat de prévoyance souscrit par votre entreprise auprès d'un assureur afin de vous couvrir contre le risque d'incapacité de travail.

Comment savoir si le salarié peut y prétendre

Il vous...

Site : http://apprendre-la-paie.com

Thèmes liés : prevoyance dans l arret de maladie / indemnites journalieres prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / prevoyance collective d entreprise / montant indemnites journalieres securite sociale

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

Site : rfpaye.grouperf.com

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance collective / regime social pension de retraite

Fiscalité des cotisations pour les salariés

Réintégration dans le revenu imposable des salariés des cotisations employeur au régime maladie-chirurgie maternité

Le régime fiscal des cotisations aux régimes de complémentaire santé a été modifié par la loi de finances pour 2014, adoptée le 19 décembre 2013. Le texte, applicable à compter de l'imposition des revenus de 2013, met...

Site : http://prevoyancepharma.com

Thèmes liés : cotisation retraite salarie / regime fiscal cotisation retraite / retraite cotisation d'assurance maladie / plafond cotisation retraite / assurance deces invalidite incapacite

En cas d'arrêt maladie, comment suis-je indemnisé par l ...

En cas d'arrêt maladie, comment suis-je indemnisé par l'IRCEM ?

Témoignage :

« Je suis salarié du particulier employeur depuis 5 ans. J'effectue des travaux de ménage et jardinage au domicile de plusieurs particuliers employeurs. En septembre 2014, je suis tombée malade, j'ai dû être en incapacité de travail durant 20 jours.

Je reçois régulièrement des informations de la part de...

Site : https://www.sap.cgt.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite journaliere securite sociale / prevoyance dans l arret de maladie / montant indemnites journalieres securite sociale / calcul indemnite journaliere securite sociale / calcul d'indemnisation arret maladie

Déclarer une incapacité de travail - Citoyens // Luxembourg

Un certain nombre de démarches incombent au salarié s'il est incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident. Pour pouvoir justifier de son absence sur son poste de travail et bénéficier d'un congé-maladie, le salarié doit remettre dans les délais à son employeur et à sa caisse de maladie un certificat médical établi par un médecin, attestant de son incapacité de travail...

Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : assurance deces invalidite incapacite travail / calcul d'indemnite arret maladie / calcul d indemnite de conges maladie / assurance des francais de l etranger / resiliation de contrat d assurance maladie

Complément de salaire en cas de maladie : indemnités ...

Accueil > Conseils Prévoyance > Arrêt de travail > Complément de salaire en cas de maladie : indemnités journalières Sécurité sociale et maintien de salaire

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Complément de salaire en cas de maladie : indemnités journalières Sécurité sociale et maintien de salaire

Le complément de salaire dans le cas d'une maladie ou d'un accident est composé d'indemnités journalières et sous...

Date: 2017-01-12 01:16:54
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres arret de travail / indemnites journalieres de securite sociale

Arrêt, incapacité de travail: indemnités journalières ...

Ceux pour maladie ou accident de la vie courante, et ceux pour accident de travail ou maladie professionnelle. Dans chacun de ces cas, les démarches administratives et les indemnités journalières seront distinctes. À noter que, dans de telles situations, il est impératif de respecter les formalités.

Arrêt de travail et incapacité de travail : les démarches à effectuer

l'arrêt de...

Date: 2019-04-08 09:35:16
Site : https://humanis.com

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue ...

Accueil >> Assurance et prévoyance >> Santé >> Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

Accidents du travail, maladies professionnelles et longue maladie : qui paye et quoi ?

En tant que salarié, vous pouvez être amené à subir un accident sur votre lieu de travail, en vous y rendant ou en le quittant, voire à contracter une maladie...

Date: 2017-01-12 01:15:56
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / complement d indemnites journalieres / assurance d indemnites journalieres / contrat d assurance en cas de deces / calcul indemnite journalieres cas arret maladie

SYNTEC/Prévoyance/ Arrêt Maladie > 90 Jours

Bonjour,

je suis cadre informatique depuis plus de 5 ans dans ma société conventionnée SYNTEC.

Entre le 15 Décembre et le 13 Juin, j'ai été arrêté plus de 90 jours, non continus.

Au delà de ces 90 jours, mon employeur ne me verse plus d'indemnités complémentaires.

Ne se doit-il pas de continuer une indemnisation quelconque mon salaire avec...

Site : developpez.net

Thèmes liés : prevoyance dans l arret de maladie / prevoyance entreprise arret maladie / prevoyance complementaire arret maladie / indemnite maladie securite sociale / assurance maladie prevoyance

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : plafond disponible pour la deduction des cotisations d'epargne retraite versees / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / deduction des cotisations d'epargne retraite / releve point retraite securite sociale / calcul point retraite securite sociale

Arrêt de travail, incapacité de travail : les indemnités ...

Accueil > Conseils Prévoyance > Arrêt de travail > Arrêt de travail, incapacité de travail : les indemnités journalières et les démarches

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Arrêt de travail, incapacité de travail : les indemnités journalières et les démarches

On distingue plusieurs catégories d'arrêts de travail. Ceux pour maladie ou accident de la vie courante, et ceux pour accident de travail ou maladie...

Date: 2017-01-12 01:20:53
Site : http://www.radiancehumanis.com

Thèmes liés : montant indemnites journalieres accident du travail / calcul indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / complement indemnites journalieres accident du travail

Information sur la portabilité de la prévoyance et de la ...

Cabinet de Paris

Information sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle

En cas de défaut d'information du salarié sur la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle, l'employeur encourt un double risque : dommages et intérêts pour défaut d'information + indemnités pour perte de chance

CA Bordeaux, chambre sociale A 22/05 /2012 n°11-05856 Y c/ sarl Musitec

Les...

Site : http://www.saint-leger-avocats.com

Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / portabilite mutuelle et prevoyance faute grave / portabilite mutuelle et prevoyance / prevoyance collective d entreprise

Les incidences de la maladie sur le contrat de travail ...

Ecoutez

Durant le contrat de travail, la maladie du salarié peut perturber son exécution. Des règles spécifiques régissent cette période. Le contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié est tenu à certaines obligations.

S'il est interdit de licencier un salarié du fait de son état de santé, il reste que la maladie ne rend pas toujours impossible un licenciement. En cas de...

Date: 2017-01-12 01:19:58
Site : village-justice.com

Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / prevoyance dans l arret de maladie / calcul d'indemnisation arret maladie

4. Les congés | Au bas de l'échelle

= embauche

= Période de référence pendant laquelle Marie accumule des vacances, soit un jour par mois depuis son embauche jusqu'à la fin de l'année de référence le 30 avril 2011, donc neuf jours (presque deux semaines !)

= Période de référence pendant laquelle Marie peut prendre les vacances qu'elle a accumulées pendant la période de référence précédente, soit neuf jours de...

Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / calcul d indemnite de conges maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance vacances a l etranger / retraite cotisation d'assurance maladie

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