Indemnités de licenciement pour inaptitude d'origine ...

Indemnités suite à rupture du contrat de travail | impots ...

Indemnités suite à rupture du contrat de travail

Indemnités suite à rupture du contrat de travail

Lorsque vous perdez votre emploi, une ou plusieurs indemnités peuvent vous être versées en raison de la rupture de votre contrat de travail. Certaines sont imposables, d'autres non.

Les indemnités de licenciement 

Est imposable : la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa...

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Date: 2019-04-08 09:45:00
Site : https://www.impots.gouv.fr

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Indemnité compensatrice de préavis du salarié ...

Calcul des indemnités » indemnité compensatrice de préavis

indemnité compensatrice de préavis

Cumul d'indemnités de licenciement

La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié.

Les indemnités légale, conventionnelle et contractuelle...

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Site : https://licenciement-indemnite.com

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Définition indemnité de licenciement pour inaptitude

Règles générales sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité de licenciement pour inaptitude

Avocat bordeaux / Juridique /Règles générales sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité de licenciement pour inaptitude

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Règles générales sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité de licenciement pour inaptitude

L'indemnité de licenciement pour inaptitude,...

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Site : http://www.avocat-desrumaux.fr

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Indemnité de Licenciement - Conseiller du salarié

aux salaires des derniers mois de travail effectif ( Cass. soc. 30 oct. 1991, n° 88-43015 ) cas de l'inaptitude médicale non professionnelle (voir ci-dessous pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle).

Temps partiel

L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

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Indemnités de licenciement - Calcul et montant

Lorsqu'une rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, ce dernier a l'obligation, en principe, de verser une indemnité de licenciement au salarié, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter.

Les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail sont alors mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte qui lui est remis lors de son...

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Date: 2019-04-08 07:23:15
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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Les incidences de la maladie sur le contrat de travail ...

Ecoutez

Durant le contrat de travail, la maladie du salarié peut perturber son exécution. Des règles spécifiques régissent cette période. Le contrat de travail se trouve suspendu. Le salarié est tenu à certaines obligations.

S'il est interdit de licencier un salarié du fait de son état de santé, il reste que la maladie ne rend pas toujours impossible un licenciement. En cas de...

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Date: 2017-01-12 01:19:58
Site : village-justice.com

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Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia

Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]

En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.

Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...

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Date: 2017-01-02 22:14:43
Site : https://fr.wikipedia.org

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Préavis | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

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Arrêt maladie: congés, carence, contrôle, licenciement ...

Pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie, le salarié ne touche pas d'indemnités journalières. Généralement un délai de carence s'applique.

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Congés, carence, contrôle, licenciement... De nombreuses questions se posent pour quiconque se retrouve en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou invalidité. Quelles obligations l'entreprise et le salarié...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

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Fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité ...

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

le 10 mars 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com

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Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal

En cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite, vous pouvez percevoir certaines...

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Site : https://www.mafiscalite.com

L’indemnité compensatrice de congés payés | Licenciement ...

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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L'indemnité en compensation du licenciement - Home | ONEM

T145

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

L'indemnité en compensation du licenciement

Feuille info

01-01-2014

Dans quel cas cette feuille info vous est-elle destinée?

Vous avez commencé à travailler en tant qu'ouvrier pour votre employeur actuel avant le 1er janvier...

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Date: 2017-01-12 01:16:00
Site : http://www.onem.be

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Réseau Prévention Main - Île de France / Coordonner les ...

Qu'est ce qu'un accident du travail ?

Définition:

"Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."

En résumé, il est suffisant, qu'il s'agisse d'un accident et qu'il...

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Site : http://www.reseaumain.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres accident de travail securite sociale / montant indemnites journalieres accident du travail / calcul indemnites journalieres accident du travail / indemnites journalieres accidents du travail / indemnites journalieres arret de travail pour maladie

En arrêt maladie pendant procédure d'inaptitude / Maladies ...

8586 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

A la suite de la seconde visite à la médecine du travail, le médecin du travail vous a remis un certificat médical indiquant que vous étiez inapte à votre poste.

Donc, il n'y a aucun problème, votre contrat de travail n'est plus suspendu puisque vous avez eu les deux visites.

Vous pouvez être en arrêt maladie, cela n'empêchera pas que...

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Site : experatoo.com

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Secteur privé : licenciement pour maladie | service-public.fr

Le licenciement d'un salarié malade est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif qui justifie le licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif du licenciement.

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�?tat de santé du salarié

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.

S'il est établi que...

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Site : https://www.service-public.fr

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Licenciement.fr : Les règles communes au calcul des ...

Le calcul de toutes les indemnités de licenciement et celui de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle suppose que l'on connaisse ou que l'on puisse déterminer :

L'ancienneté du salarié

Le montant de la rémunération mensuelle moyenne la plus favorable au salarié entre celle des trois derniers mois et celle des douze mois ayant précédé le licenciement.

Les règles de calcul...

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Site : http://www.licenciement.fr

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9.2. Les accidents du travail et les maladies ...

Définition légale de l'accident du travail : article L411-1 du code de la sécurité sociale

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

C'est une...

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Date: 2017-01-12 01:00:44
Site : http://www.infoprudhommes.fr

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Indemnité compensatrice de préavis | service-public.fr

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de licenciement maladie non professionnelle / indemnite licenciement maladie professionnelle / indemnite de licenciement anciennete et maladie / indemnite de licenciement et maladie / montant indemnite maladie

Licenciement - démission / Départ de l'entreprise ...

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-01-12 00:39:36
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2018-06-25T17:25:35.000+02:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Conditions de la mise à la retraite, détail des procédures ...

Fonctionnement

Selon l'article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Préretraite amiante du salarié du secteur privé | service ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Préretraite amiante du salarié du secteur privé

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Vous...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite cotisation d'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / retraite et d assurance maladie

FICHE N° 21 Le maintien dans l’emploi et les modifications ...

Les lois Rebsamen du 17 août 2015, puis la loi travail du 8 août 2016 et son décret d'application n°2016-1908 du 27 décembre 2016, et enfin l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d'application du 15 décembre 2017 ont apporté de profondes modifications au dispositif de l'inaptitude.

L'inaptitude médicale est une incapacité, physique ou mentale, à tenir son poste de...

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Site : http://la-petite-boite-a-outils.org

Thèmes liés : lettre a l employeur pour depart a la retraite / depart d un salarie licenciement retraite / indemnite de licenciement maladie non professionnelle / depart en retraite d un salarie / indemnite de licenciement economique et maladie professionnelle

Chômage - Début du versement de l'allocation d'aide au ...

Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) débute à la fin des différés d'indemnisation et du délai d'attente et obéit à certaines règles.

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Date de départ de l'indemnisation

L'ARE est versée à la fin de plusieurs délais et différés, qui s'accumulent lorsque vous y avez droit :

le délai d'attente,

le différé d'indemnisation congés...

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Site : https://www.service-public.fr

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Arrêt de travail pour maladie professionnelle et rupture ...

La situation du salarié pendant l'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Le contrat de travail du salarié absent pour maladie est suspendu pendant l'arrêt de travail.

Le salarié continue toutefois à faire partie de l'entreprise et ne peut être victime de discrimination en raison de son état de santé. Il bénéficie d'une protection particulière contre le...

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Date: 2019-04-08 09:52:52
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