A quelles conditions le mandataire social peut-il ...

A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l'entreprise ?

cabinet-rostaing

18 juillet 2014

actualités Comments are off for this post

Sous réserve du respect de certaines conditions, les contributions de l'entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du...

Lire la suite


Site : expert-comptable-a-distance.fr

Thèmes liés : prevoyance complementaire salarie cadre non / regime complementaire de retraite et prevoyance / droit travail regime retraite complementaire / cotisation de retraite cadres convention collective / regime particulier complementaire retraite

Lexique - cipav-retraite.fr

Appréciation du risque, prévoyance et solidarité: l'engagement d'une caisse de retraite

Revenu annuel moyen

Dans les régimes de non-salariés, montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la retraite. Il prend en compte les revenus annuels -revalorisés à la date de la retraite- correspondant, selon la date de naissance de l'assuré, aux 10 à 25 meilleures années de sa...

Lire la suite


Site : http://www.cipav-retraite.fr

Thèmes liés : administrative des regimes de retraite et d assurance / regimes de retraite et d assurance / duree d assurance retraite / valeur du point retraite complementaire 2013 / valeur du point retraite complementaire

Bulletins de paie 2016 : l’assiette de la CSG CRDS ...

98,25% du salaire brut (2) + part patronale de prévoyance et/ou retraite supplémentaire

0,50%

/

0,50%

La CSG et la CRDS sont calculées sur tous les éléments soumis à cotisations de Sécurité sociale ainsi que sur les éléments ci-dessous :

les contributions patronales finançant les prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, autres que celles versées aux...

Lire la suite


Site : bulletinspaie.com

Thèmes liés : cotisation patronale retraite prevoyance / regime complementaire de retraite et prevoyance / cotisation retraite securite sociale / regime de retraite complementaire obligatoire / cotisations de retraite supplementaire et de prevoyance

A quelles conditions le mandataire social peut-il ...

A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l'entreprise ?

Publié le

par cabinet-rostaing

Sous réserve du respect de certaines conditions, les contributions de l'entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général peuvent être exemptées de...

Lire la suite


Site : expert-comptable-a-distance.fr

Thèmes liés : prevoyance complementaire salarie cadre non / regime complementaire de retraite et prevoyance / droit travail regime retraite complementaire / cotisation de retraite cadres convention collective / regime particulier complementaire retraite

La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.

 

Aujourd'hui, la MSA gère donc :

La ...

Lire la suite


Site : la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / duree d assurance retraite / retraite de l assurance maladie / regimes de retraite et d assurance / mode calcul pension reversion msa retraite agricole

Compte-Epargne-Temps : ce que dit le code du travail

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses....

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Le compte épargne-temps (CET) - Congés et absences ...

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses....

Lire la suite

Date: 2017-01-12 01:53:11
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / depart a la retraite a l initiative de l employeur / mise en place d un regime de retraite / regime collectif d allocation de retraite / compte epargne temps retraite

Convention collective, Retraite : Boucherie, boucherie ...

Visualiser l'ensemble de la convention collective

  

Sommaire

Structure de chapitres

Votre convention collective est compliquée ? indemnités de licenciement, arrêt maladie, préavis, période d'essai, congés ...

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978,...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : calcul d'indemnite arret maladie / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / calcul d'indemnisation arret maladie / validation trimestre retraite securite sociale / retraite caisse primaire d'assurance maladie

A quel âge pourrez-vous espérer partir à la retraite si ...

© Capital

Publié le 06/11/2014 à 12:52 | Mis à jour le 06/11/2014 à 16:23

A quel âge pourrez-vous espérer partir à la retraite si vous avez une carrière classique ?

© REA

Tous droits réservés

Ceux qui sont nés après 1954 et qui ne relèvent pas du dispositif "carrières longues" ou du "compte pénibilité", n'auront plus le droit de prendre leur retraite avant 62...

Lire la suite


Site : capital.fr

Thèmes liés : age depart retraite fonctionnaire taux plein / calcul de l age de la retraite / age legal depart en retraite annee 1954 / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart en retraite age annee trimestre secteur prive

Tout sur l'indexation - revenusfutursquebec.com

Afficher l'intro

Intro

Que vous soyez à la retraite ou que vous soyez encore au travail, vous vous posez des questions concernant l'indexation de votre rente? En quoi la désindexation décrétée en 1982 affecte-t-elle votre pouvoir d'achat maintenant? Qu'en sera-t-il dans cinq ans? Dans dix ans? Quel effet sur votre pouvoir d'achat aurait une indexation partielle ou même la pleine...

Lire la suite

Date: 2017-05-04 19:56:55
Site : http://revenusfutursquebec.com

Thèmes liés : calcul de l age de la retraite / annee de cotisation retraite / cotisation retraite temps partiel / regime de retraite des enseignants / regime de retraite secteur public

Retraite additionnelle de la fonction publique — Wikipédia

Retraite additionnelle de la fonction publique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires

 (novembre 2015)

.

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires...

Lire la suite

Date: 2017-01-09 23:30:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : prestation du regime de retraite additionnelle de la fonction publique / cotisation retraite additionnelle fonction publique / annee cotisation retraite fonction publique / calcul date depart retraite fonction publique / regime de pension de retraite de la fonction publique

Simulation Retraite Fonction Publique Territoriale ...

Calcul et droits retraite fonctionnaires territoriaux

Comment fonctionne la retraite des fonctionnaires ?

Comme pour les salariés du privé, la retraite des fonctionnaires est composée de 3 niveaux :

La retraite de base

La retraite complémentaire

La retraite supplémentaire

Les fonctionnaires dépendent cependant de caisses différentes qui s'occupent à la fois du régime de base et d'une...

Lire la suite


Site : https://www.territoria-mutuelle.fr

Lumière sur intéressement, participation, épargne ...

Accueil > Le Grand Juriste > Lumière sur intéressement, participation, épargne salariale et compte épargne temps

Lumière sur intéressement, participation, épargne salariale et compte épargne temps

25 août 2015

Vous êtes à la recherche d'un emploi ? Vous souhaitez bénéficier d'avantages salariaux offrant une rémunération stimulante ? Bonne nouvelle ! Tout employé d'une structure...

Lire la suite


Site : http://www.lepetitjuriste.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / regime d epargne retraite / caisse de retraite des employe de d epargne / plan epargne retraite collective interentreprise

- Notre équipe - insti7.fr

Notre équipe

Polyvalence

Forts de leurs expertises complémentaires, les consultants d'Insti7 mettent en valeur disponibilité, adaptabilité, réactivité et intégration des problématiques spécifiques.

Expertise

La plupart des consultants d'Insti7 ont plus de 20 ans d'expérience et une connaissance approfondie aussi bien des enjeux actuariels, techniques, juridiques que règlementaires, des...

Lire la suite


Site : http://www.insti7.fr

Thèmes liés : caisse generale d epargne et de retraite / retraite caisse d epargne / compte epargne retraite entreprise / epargne retraite entreprise societe generale / epargne retraite entreprise

Modalités de calcul de la prestation RAFP - cdg88.fr

Modalités de calcul de la prestation RAFP

Base documentaire

Écrit par Service CNRACL   

1 - Calcul du nombre de points

Depuis le 1er janvier 2005 les fonctionnaires cotisent sur les primes, heures supplémentaires et avantages en nature.

L'assiette de cotisations est définie à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 .

Au cours du premier trimestre de chaque année, chaque employeur...

Lire la suite

Date: 2017-01-12 02:33:00
Site : http://www.cdg88.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / retraite nombre annee cotisation / regime de pension de retraite / regime general de retraite / calcul retraite regime general

Lexique - Urssaf.fr

Lexique

Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Paje

Prestation d'accueil du jeune enfant. La Paje désigne le dispositif d'accueil du jeune enfant, mis en place par les Caf. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien. Elle comprend un ensemble de prestations (notamment, allocation de base en cas de...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Simulation retraite : estimez le montant auquel vous ...

Présentation du simulateur de retraite gratuit

Quel que soit votre régime de retraite, le simulateur du site www.info-retraite.fr vous permet d'estimer :

L'âge légal à partir duquel vous pourrez prendre votre retraite à taux plein

Le montant de votre future pension retraite

Ce site vous permet aussi de répondre à des questions très diverses en fonction des situations de chaque assuré,...

Lire la suite


Site : aide-sociale.fr

IV Adhésion (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

) × VP

dans laquelle :

oS1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :

des droits directs des retraités, recensés à la date de la réduction du taux ou de l'assiette, et des réversions qui seront issues de ces droits,

des réversions en cours de service à cette date,

des droits non liquidés inscrits à...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Perp > Le plan d'épargne retraite populaire

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Modifié le 7/15/15 |

Partager cet article

De quoi s'agit-il ?

Le plan épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'épargne retraite individuel. En même temps qu'une retraite supplémentaire, il offre une solution de défiscalisation. Les versements effectués sur un Perp sont...

Lire la suite


Site : epargne.dispofi.fr

Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite populaire impots / deduction des cotisations d'epargne retraite / deduction des cotisations d epargne retraite / plan epargne retraite populaire