Articles sélectionnés pour le thème : contrat d'assurance prevoyance
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Convention Collective Nationale du Personnel des Cabinets ...
Les salariés ayant un an d'ancienneté et :
- à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, bénéficieront, à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) et, à compter du...
Site :
http://orthoptie.net
Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / contrat d assurance en cas de deces / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / aide a l acquisition d une complementaire sante / indemnites journalieres de l assurance maladie
Fisconetplus 5.9.20 - Service Public Federal Finances
TITRE II : IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
CHAPITRE PREMIER : Personnes assujetties à l'impôt
Article 3, CIR 92 (ex. d'imp. 2012)
Sont assujettis à l'impôt des personnes physiques les habitants du Royaume.
----------------------------------------
Art. 3 :
art. 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2005 (art. 3, L 10.08.2001 - MB 20.09.2001)
art. 3, § 2, al. 2, est applicable...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / resiliation contrat d'assurance prevoyance / resilier un contrat d assurance complementaire
Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | service-public.fr
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Livrets, plans et comptes d'épargne >Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Plan d'épargne retraite populaire (Perp) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : plan epargne retraite populaire / plan epargne retraite rente / epargne retraite perp / epargne retraite banque populaire / plan epargne retraite
Comment se déroule une rupture conventionnelle (conditions ...
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non contre le licenciement (membres élus du comité d'entreprise, les délégués du personnel, les délégués syndicaux, les anciens représentants du personnel, ou le médecin du travail).
Le dispositif ne s'applique pas aux salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage,...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite a l initiative de l employeur / depart a la retraite a l initiative du salarie / depart d un salarie licenciement retraite / depart en retraite d un salarie
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / retraite cotisation d'assurance maladie / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / cotisation retraite securite sociale
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / lettre de resiliation de contrat d'assurance prevoyance / resiliation d un contrat de prevoyance / resiliation de contrat d assurance maladie / depart a la retraite a l initiative de l employeur
Act Up-Paris | La pension d'invalidité
La pension d'invalidité
La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans, qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident non professionnels.
Dans ce document, nous vous indiquons les conditions d'obtention, les intérêts d'un classement en invalidité 2° catégorie,...
Date: 2017-01-12 01:24:56
Site :
http://www.actupparis.org
Thèmes liés : calcul d une pension de retraite / indemnites journalieres de l assurance maladie / regime prevoyance complement pension invalidite / contrat d assurance en cas de deces / calcul de l indemnite journaliere securite sociale
Accueil - Vivinter.fr - Votre centre de gestion Santé et ...
S2H Consulting, une marque du groupe SIACI SAINT HONORE, a mis en oeuvre une solution innovante et indépendante de votre gestionnaire du contrat santé actuel pour gérer les dispenses d'adhésion des salariés.
La plateforme en ligne sécurise l'ensemble de vos démarches dans la gestion de votre contrat collectif santé. Avec près de 180 000 dispenses traitées par an, elle offre à vos...
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Thèmes liés : contrat d assurance sante / contrat d'assurance prevoyance collective / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance
MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net
LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L'Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, prévoit :
Article 1
Le prix forfaitaire des opérations de...
Date: 2017-01-02 19:26:32
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : prevoyance dans l arret de maladie / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale / societe d assurance mutuelle / caisse mutuelle d assurance chomage
Loi Madelin : Fiscalité cotisations prestations ...
Prévoyance et Santé Madelin
LoiMadelin.com > Fiscalité > Prévoyance et Santé Madelin
Fiscalité prévoyance et santé Madelin
Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d'un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction...
Site :
loimadelin.com
Thèmes liés : contrat prevoyance sante / prevoyance sante retraite / mutuelle sante prevoyance / prevoyance sante obligatoire / prevoyance sante tns
Mutuelle Generale de la Corse - lesmutuelles.info
-l'Offre ACS (pour les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé)
-Les offres maintien de salaire
-Les offres protection familiale
-Les offres prévoyance obsèques
La Mutuelle Générale de Corse partage des valeurs bien précises avec ses clients, concernant la solidarité, la liberté, la démocratie et la responsabilité.
La Mutuelle Générale de Corse met en place plus...
Site :
https://www.lesmutuelles.info
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / mutuelle generale de la corse / contrat d'assurance prevoyance collective / assurance complementaire sante obligatoire / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise
Les pistes pour maintenir son train de vie à la retraite
Les pistes pour maintenir son train de vie à la retraite
Pour améliorer sa future pension, il existe encore quelques dispositifs. Mais ils ne sont pas forcément adaptés à tous.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.07.2013 à 10h52
| Par Nathalie Cheysson-Kaplan (avec Marie Pellefigue)
Les Français ne se font guère d'illusions. Bien avant la commande du rapport Moreau, première étape vers une...
Date: 2016-11-15 05:36:37
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / cotisation d epargne retraite / regime d epargne retraite / regimes de retraite et d assurance / age depart retraite fonctionnaire taux plein
Les critères d'adhésion au ROF - Sécurité du patient ...
Sécurité du patient
Les critères d'adhésion au ROF
Les adhérents du ROF doivent démontrer, préalablement à leur adhésion, qu'ils satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
1.1.1. Etre autorisé à user du titre d'ostéopathe dans le cadre des dispositions réglementant cette profession sur le territoire français.
1.1.2. Faire un usage professionnel exclusif du titre d'ostéopathe...
Site :
osteopathie.org
Thèmes liés : caisse interprofessionnelle de prevoyance et d assurance vieillesse / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / contrat d assurance sante / contrat d assurance retraite
Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...
Réalisé avec le site :
http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1
7.1. L'immobilier / le bail
Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.
La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.
Une officine de pharmacie est un fonds de...
Site :
http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / l assurance emprunteur / changer d assurance emprunteur / delegation d assurance emprunteur
Bien Choisir Sa Mutuelle Santé Sénior : Un enjeux Capital
Mutuelle pour retraité
Vous êtes futur retraité, jeune retraité ou déjà en retraite depuis plusieurs années alors la question de trouver une mutuelle pour retraité est importante pour vous. Nous allons vous aider à y voir plus clair dans les méandres des milliers de contrats de mutuelles, d'assurances santé ou encore d'instituts de prévoyance ... Depuis quelques années, [...]
7...
Site :
https://ma-sante-senior.fr
Sécurité sociale - Définition
SECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : retraite caisse primaire d'assurance maladie / releve point retraite securite sociale / calcul point retraite securite sociale / montant indemnites journalieres securite sociale / indemnites journalieres accident de travail securite sociale
fiche - GSR - Guide Social Romand
Le travail sur appel
Le contrat de travail sur appel n'existe pas dans la législation sur le droit du travail. Dans la pratique, il consiste à qualifier d'auxiliaire le travailleur, lequel travaillera à la demande, avec des horaires irréguliers et sans salaire fixe. Le contrat prévoira par exemple une clause telle que "horaire mensuel prévisible mais non garanti" ou "le travailleur s'engage...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Thèmes liés : mutuelle sante obligatoire par l'employeur / resiliation de contrat d assurance maladie / assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / contrat d'assurance prevoyance collective / resiliation contrat d'assurance prevoyance
Convention collective, Retraite : Boulangerie-pâtisserie ...
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976
Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Convention collective nationale du 19 mars 1976
Départ à la retraite
1. Age de départ à la retraite
1.1. A l'initiative du salarié
Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par...
Site :
http://maconvention.fr
CFDT - Dossiers
1 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire ?
Le bénéficiaire devra être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale.
Il faut avoir une ancienneté de 30 jours au sein de l'EPIC SNCF pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire. L'ancienneté s'apprécie au 1er jour de l'absence et au...
Date: 2014-06-06 17:52:41
Site :
http://www.cfdt-cheminots-psl.org
Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / assurance individuelle frais de sante / mise en place d un regime de retraite / assurance sante frais reels / assurance frais sante
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / contrat d'assurance prevoyance collective / retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite complementaire avant 1973 / cotisation retraite complementaire au chomage
Assemblée nationale - Réforme des retraites
Le site d'information www.vivelaretraite.com
Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003
Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l'équité des différents régimes de retraite.
Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la...
Indemnité journalière 2018 : arrêt maladie, maternité ...
Imposition des indemnités journalières
Définition de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière (IJ) est une compensation financière versée par le régime d'assurance maladie de base obligatoire aux assurés contraints de s'arrêter de travailler (à la suite d'une maladie, d'une grossesse pathologique, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle). Cette prestation est...
Le traitement social des cotisations excédentaires ...
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Dans une précédente actualité, nous vous informions que le traitement fiscal des éventuelles cotisations excédentaires prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire obéissait à des règles particulières, vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici ).
Traitement fiscal des cotisations excédentaires prévoyance et retraite...
Site :
legisocial.fr
BNP Paribas Protection Familiale | BNP Paribas
Fiscalité en cas de décès
tarifs
X fermer
éligibilité
BNP Paribas Protection Familiale peut être souscrit par toute personne âgée d'au moins 18 et de moins de 75 ans ayant accompli les formalités médicales éventuelles et résidant en France, en Principauté de Monaco ou en Nouvelle-Calédonie.
Garanties
Versement aux bénéficiaires d'un capital compris entre 30 000 EUR et 300 000 EUR...
Site :
https://mabanque.bnpparibas
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance vie en cas de deces / assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance prevoyance / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / assurance a l'etranger carte visa / caisse de retraite et d'assurance maladie / contrat d'assurance prevoyance
Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients
La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives
Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire
ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel
La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...
Site :
mutuelle.com
TNS : focus sur vos Indemnités Journalières | Simplement ...
07 mars 09:00 2017 Imprimer Cet Article
L'IJ ou l'indemnité journalière est un versement permettant au travailleur de bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de d'accident, d'hospitalisation ou de maladie nécessitant un arrêt de travail. Il peut en jouir s'il relève du régime RSI, le Régime Social des Indépendants. L'IJ est versée sous réserve de respecter certaines conditions,...
Site :
https://simplement-entrepreneurs.fr
Thèmes liés : assurance d indemnites journalieres / calcul d'indemnite arret maladie / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / calcul d'indemnisation arret maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie
Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients
La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives
Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire
ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel
La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...
Site :
mutuelle.com
Thèmes liés : complementaire sante entreprise loi / complementaire sante entreprise imposable / complementaire sante entreprise 2016 / complementaire sante entreprise / mutuelle sante obligatoire par l'employeur
Convention collective, Retraite : Industrie textile
Article 5 « Rémunérations minima garanties »
Les dispositions figurant dans cet article sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les rémunérations minimales garanties sont déterminées pour les positions I (comprenant 2 échelons), II, III et IV, faisant l'objet des articles 8 et 9 ci-après de l'annexe IV. »
Article 6 « Caractère forfaitaire de la...
Site :
http://maconvention.fr
Mutuelle et complémentaires santé : que choisir - Doctissimo
Mutuelle et complémentaires santé : que choisir
Voir aussi
Mutuelles santé - Assurances santé
Avant de choisir sa complémentaire santé et de souscrire un contrat qui vous engage pour un an au minimum, mieux vaut y réfléchir à deux fois et cerner clairement ses besoins. Comment y voir clair dans le monde des acteurs de la complémentaire santé ? Quelles sont les bonnes questions à se...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Pavillon prevoyance mutuelle : Espace adhérent - Mon ...
Pavillon Prevoyance est une mutuelle à but non lucratif basée en Gironde. Elle assure plus de 70 000 adhérents. La mutuelle propose des produits d'assurance santé, prévoyance, épargne et retraite. Elle se dit avoir pour principale mission, la protection de la personne dans le respect des valeurs, de l'éthique mutualiste et dans le sens de l'innovation sociale. Elle est aujourd'hui...
Site :
https://compteassurance.fr
Thèmes liés : lettre de resiliation de contrat d'assurance prevoyance / resiliation contrat d'assurance prevoyance / resiliation d un contrat d assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation contrat assurance mutuelle
N° 3949 - Rapport d'information de M. Gérard Bapt, Mmes ...
3,5
Source : Commission des affaires sociales.
L'article 10 a notamment modifié le VIII de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, qui renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin d'appliquer les dispositions dudit article.
Ce VIII prévoit désormais :
- que le montant des exonérations dégressives est déterminé par une formule de calcul fixée par...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance prevoyance d'entreprise / retraite caisse primaire d'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse d'assurance retraite et sante au travail / caisse d'assurance retraite et sante
Protection sociale - libertariens.chez-alice.fr
La protection sociale
Précision terminologique : La protection sociale en France est aussi appelée solidarité collective dans le sens où chacun cotise pour tous, mais attention le fait de cotiser est obligatoire et donc le terme solidarité collective peut poser problème dans le sens ou cette "solidarité" est obligatoire.
I. La mise en place des régimes de...
Date: 2008-06-01 18:27:01
Site :
http://libertariens.chez-alice.fr
Thèmes liés : systeme protection sociale francais entre assurance et assistance / retraite cotisation d'assurance maladie / retraite caisse primaire d'assurance maladie / assurance sante personne non assujettie securite sociale francaise / cotisation retraite securite sociale
Thailande Asie - Informations pratiques Conseils Santé ...
Bangkok, Chonburi, Pattaya, BanPhe, Koh Samet, Rayong, Klaeng, Chantaburi, Trat, Koh Chang
Thailande: Les questions les plus fréquemment posées
Visa en Thaïlande: pas besoin de visa pour un séjour de moins de 29 jours pour la grande majorité des citoyens européens; pour les autres nationalités, n'hésitez pas à nous consulter.
Si vous envisagez de séjourner plus...
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http://asiegolf.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance d assistance / contrat d assurance complementaire sante / assurance annulation voyage carte visa / assurance annulation voyage carte
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Thèmes liés : plan d epargne retraite collectif / prime d assurance deces invalidite reduction d impots / cotisation d epargne retraite / plan epargne retraite entreprise / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise
L’indemnité en cas d'arrêt de travail des infirmières ...
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Les indemnités des infirmières libérales en cas d'arrêt maladie
Malgré une proximité de fait entre infirmières libérales et Sécurité sociale, les relations entre les deux parties ne sont pas toujours au beau fixe entre ces deux institutions. Le cas le plus probant de cette démonstration concerne les arrêts de travail, dont la rétribution est proche de... zéro.
Un...
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Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres arret de travail grossesse / indemnites journalieres arret de travail / indemnite arret de travail / caisse de retraite et d'assurance maladie
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Les indemnités journalières liées à la prévoyance TNS ...
Indemnités journalières :
Un complément de salaire en cas de maladie pour les TNS
Créer et diriger une entreprise, est probablement une des plus belles aventures du monde moderne. Cela demande un investissement total avec bien souvent des sacrifices à consentir. En contrepartie et un peu à l'image de parents envers leur progéniture, chaque étape franchie, chaque obstacle surmonté,...
Couverture Dépendance collective, dépendance entreprise ...
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Indemnités journalières de la mutuelle : comment les recevoir et à combien s'élève leurs montants suite à l'arrêt de travail ?
Pour recevoir les indemnités journalières de l' hospitalisation par la Sécurité Sociale...
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Complémentaire retraite, assurance santé, prévoyance ...
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Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / assurance d indemnites journalieres / contrat assurance complementaire sante / complement d indemnites journalieres
VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : retraite cotisation d'assurance maladie / cotisation retraite complementaire avant 1973 / cotisation retraite complementaire au chomage / cotisation retraite complementaire apprenti / retraite complementaire cadres agirc - tranche b
IRCEM Mutuelle santé, prévoyance, accident, épargne ...
Pays
France
Thématique proche de IRCEM Mutuelle santé, prévoyance, accident, épargne pour les salariés de particuliers, assistants maternels, particuliers employeurs: Complémentaire santé, Capital Autonomie, Décès Accidentel Bonus Circulation, Hospitalisation accidentelle (actifs)
Mutuelle santé pas chère: Devis, tarif et comparatif de mutuelles santé en ligne. Résiliation mutuelle...
Site :
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Thèmes liés : mutuelle generale sante / delai resiliation mutuelle sante / mutuelle assurance sante difference / mutuelle sante medicale de france / comparateur mutuelle sante moins cher
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Assurance retraite, assurance vie, épargne salariale ...
la retraite des travailleurs non salariés ou TNS entre dans le cadre fiscal de la Loi Madelin .
le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) entre dans le cadre fiscal de la loi Fillon et permet à l'ensemble du foyer fiscal d'y adhérer, même si le conjoint n'a aucune rémunération.
le PERCO ( Plan d'Epargne Retraite collectif) entre, pour les artisans et commerçants, dans le cadre...
Site :
https://www.erassur.pro
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ville :
l'assurance pour animaux du crédit agricole est-elle une bonne offre?
L' assurance pour animaux est certainement la meilleure façon de protéger votre animal en vous remboursant les frais vétérinaires que vous pouvez être amené à engager pour lui. Autrefois perçue comme une assurance superflue ou réservée aux plus aisés, l'assurance pour animaux est très prisée du fait du...
Date: 2018-03-27 20:08:02
Site :
http://www.0-frais-veto.com
Thèmes liés : devis assurance credit agricole / comparateur assurance animal / comparateur assurance credit / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance
Hébergement : FAQ | esante.gouv.fr, le portail de l'ASIP Santé
Q14 - Les avis du Comité d'agrément sont-ils publics ?
Les avis du Comité d'agrément ne sont pas publics. En effet, le Comité se prononce au regard d'éléments fournis par des entreprises et établissements publics dont le caractère confidentiel doit être préservé. Par ailleurs, les avis du Comité d'agrément, comme les avis de la CNIL, ne lient pas le ministre de la Santé qui...
Date: 2017-01-12 03:36:30
Site :
http://esante.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d assurance sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance personnel de sante / contrat d assurance prevoyance definition / contrat d'assurance prevoyance d'entreprise
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, la référence : «, L. 245-13-1 » est supprimée ;
2° L'article L. 245-13-1 est abrogé.
II.-Au 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L....
Retraite Madelin : mécanisme des contrats Madelin Retraite ...
Contrats Retraite Madelin
Principes
La loi du 11 février 1994, dite « loi Madelin » a pour objectif de permettre aux Travailleurs Non Salariés Non Agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.
L'intérêt fiscal de la Loi Madelin est...
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http://www.cofloma.fr
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