En cas d'accident du travail | Caisse de Prévoyance Sociale

Indemnisation chômage des intermittents du spectacle ...

intermittent du spectacle

doit justifier d'une période d'emploi auprès d'un ou plusieurs employeurs (dite période d'affiliation) d'au moins 507 heures de travail au cours de 12 mois, précédant la fin de son contrat de travail, pour un ouvrier ou un technicien et un artiste.

Pour un artiste, la fin du contrat de travail (FCT) retenue pour ouvrir les droits doit se situer dans les 12 mois...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : duree d assurance retraite / contrat d assurance retraite / regimes de retraite et d assurance / calcul d'indemnisation arret maladie / retraite d assurance vieillesse

Les formalités de déclaration d’un accident du travail ...

Les formalités de déclaration d'un accident du travail

Les formalités de déclaration d'un accident du travail

Les formalités pour le salarié

Il doit informer l'employeur au plus tard dans les 24 heures de la survenance d'un accident en lui précisant le lieu, les circonstances et l'identité du ou des témoins éventuels, sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue ou motif légitime.

A défaut, il prend le risque d'un refus administratif de prise en charge par la CPAM.

En cas d'information tardive, l'employeur doit obtenir une attestation écrite et signée du salarié sur les motifs du...

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Site : http://www.atmp-serenite.fr

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Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

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Le congé maternité en libéral - 1 - La Ruche

Le congé maternité en libéral

Le congé maternité en libéral

Exercer en libéral

Le congé maternité en libéral est bien souvent source d'inquiétude chez les IDEL. Il existe toutefois des solutions et moyens pour maintenir vos revenus pendant cette période.

Quelle est la durée d'un congé maternité en libéral ?

Les infirmières libérales ont droit, elles aussi, à un congé...

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Site : https://laruche.cbainfo.fr

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Calcul de l'indemnité :: Les congés :: Accueil :: Congés ...

Demande de certificats de congés salariés débauchés

Comment avertir la caisse des prochains départs de mes salariés?

Indiquez les dates de départ de vos salariés sur le site internet de la Caisse depuis l'Espace Employeurs, rubrique  « Enregistrer vos demandes de paiement, Consulter les congés de vos salariés ».

Vous pouvez aussi nous indiquer ces dates sur l'imprimé vert...

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Site : http://www.cibtp-lr.fr

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En cas d'arrêt maladie, comment suis-je indemnisé par l ...

En cas d'arrêt maladie, comment suis-je indemnisé par l'IRCEM ?

Témoignage :

« Je suis salarié du particulier employeur depuis 5 ans. J'effectue des travaux de ménage et jardinage au domicile de plusieurs particuliers employeurs. En septembre 2014, je suis tombée malade, j'ai dû être en incapacité de travail durant 20 jours.

Je reçois régulièrement des informations de la part de...

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Site : https://www.sap.cgt.fr

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Act Up-Paris | La pension d'invalidité

La pension d'invalidité

La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans, qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail ou de gain, due à la maladie ou à un accident non professionnels.

Dans ce document, nous vous indiquons les conditions d'obtention, les intérêts d'un classement en invalidité 2° catégorie,...

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Date: 2017-01-12 01:24:56
Site : http://www.actupparis.org

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La paye des indemnités complémentaires de prévoyance en ...

Les employeurs sont souvent amenés à recevoir, pour certains de leurs salariés en arrêt de travail des indemnités complémentaires aux prestations de la sécurité sociale. Ces indemnités sont versées dans le cadre d'un régime de prévoyance cofinancé ou non par le salarié. Comment traiter ces indemnités complémentaires en paye ? Sont-elles assujetties aux cotisations sociales...

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Site : http://www.svp.com

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Assurance décès sans questionnaire de santé

Fractionnement de Cotisation :

Assurance Décès aux meilleurs PRIX

Notre comparateur d'assurances décès, vous propose les meilleures garanties, par rapport au grand nombre de compagnie ou de grossiste mutualiste. Nous avons sélectionné pour vous les formules, présentant le meilleur rapport qualité prix du marché. Car dans la multitude et la complexité, des propositions d'assurances...

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Site : http://www.assurance-et-deces.com

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Carte vitale - description et usages

La carte vitale est une carte à puce de couleur verte dont les dimensions sont celles d'une carte de crédit. Son apparence est la même pour tous les régimes obligatoires d'assurance maladie (régime salarial, agricole, etc...). La carte vitale remplace l'ancienne carte d'assuré social en papier. La caisse d'assurance maladie la dispense à ses adhérents gratuitement. La carte vitale est...

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Site : http://www.advital.fr

Act Up-Paris | Les indemnités journalières (IJ)

publié en ligne : 1er avril 2010

Il s'agit de prestations dites « en espèces » : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) vous verse une somme d'argent pour compenser votre perte de salaire en cas d'arrêt pour maladie. La CPAM peut également vous verser des prestations « en nature » : le remboursement partiel de vos frais médicaux.

Ouverture des droits.

Vous devez être...

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Date: 2017-01-12 01:23:22
Site : http://www.actupparis.org

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Questions Administratives et Financières - SILLC

Questions Administratives et Financières

© 2015 SILLC

Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux

La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.

1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?

C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...

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Site : http://www.sillc-asso.org

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Entreprises | Employeur | Adhérer à PRO BTP - PRO BTP

PRO BTP est le groupe paritaire de protection sociale, à but non lucratif, au service du Bâtiment et des Travaux publics. Nos solutions retraite, prévoyance et santé permettent aux entreprises du secteur de répondre à toutes leurs obligations légales et conventionnelles. En prime : des garanties 100 % conformes aux spécificités du BTP et une interlocution unique pour vous accompagner...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : complementaire sante entreprise pro btp / prime de depart a la retraite pro btp / retraite complementaire agirc et arrco / retraite complementaire btp / arrco retraite complementaire salarie

Prévoyance Madelin TNS : Avantages inconvénients des ...

Contrat prévoyance Madelin

Les contrats de prévoyance Madelin s'adressent aux travailleurs non salariés souhaitant s'assurer un maintien de revenu en cas de arrêt de travail du TNS et d'invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient...

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Site : loimadelin.com

Fin de droit sécurité sociale et indemnités journalières ...

Le 25/03/2014 à 16h33

[ ! ]

Bonjour, Si vous êtes en AT et que le médecin-conseil vous a dit qu'elle acceptait l'arrêt de travail jusqu'au 30 mai 2014, vous arrivez à 3 ans d'arrêt. Votre médecin (si il estime que vous êtes toujours en incapacité de travail peut vous passez en maladie normale), mais plus d'indemnité journalière. Il peut appuyer votre AT pour qu'il se poursuive dans les...

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Date: 2019-04-08 09:51:15
Site : http://experts-univers.com

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres de securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnite journaliere arret de travail msa / indemnites journalieres arret de travail

Maintien de salaire maladie - Boulangerie - patisserie ...

Article 37 sexies

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

La PSOP | SISTEPACA

La PSOP

La Prestation spécifique d'orientation professionnelle (PSOPij) pendant l'arrêt de travail

Certains patients, qui ne peuvent plus être maintenus à leur poste de travail du fait de leur santé, peuvent bénéficier d'un bilan de compétence pendant l'arrêt maladie, dénommé : Prestation Spécifique d'Orientation Professionnelle pendant les indemnités journalières "PSOPij".

Qui peut en bénéficier ? 

Les salariés du régime général en contrat de travail :

en risque d'inaptitude ;

en arrêt de travail pour maladie...

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Date: 2019-04-08 07:49:41
Site : http://www.sistepaca.org

Thèmes liés : indemnites journalieres arret de travail pour maladie / indemnites journalieres maladie professionnelle / indemnites journalieres de l assurance maladie / indemnites journalieres arret de travail / indemnite maladie professionnelle

Mutuelle des Pays de Vilaine => Accueil > Couvertures et ...

Garanties de prévoyance en cas d'arrêt de travail, d'invalidité,

d'accidents de la vie, de dépendance et de décès

Les garanties de prévoyance permettent le versement :

d'un complément de revenu en cas d'arrêt de travail et/ou d'invalidité,

d'indemnités en cas d'accidents de la vie,

d'une rente en cas de dépendance,

d'une indemnité obsèques,

d'un capital et/ou d'une rente aux...

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Site : http://www.mutuellepaysdevilaine.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance prevoyance / contrat d assurance prevoyance / complement d indemnites journalieres / contrat prevoyance indemnite journalieres sans capital deces

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des ...

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

Cerfa n° 12918*01 -  Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

Vous pouvez aussi utiliser :

Formulaire > Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption...

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Site : https://www.service-public.fr

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Location de services Industrie mécatronique Genève ...

betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d'entreprises) qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique...

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Site : http://www.tempdata.ch

L’absence pour accident du travail ou maladie ...

L'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

08/09/2015

Dès lors qu'un accident entraînant une lésion (physique ou psychologique) intervient :

par le fait ou à l'occasion du travail,

au temps et au lieu du travail,

alors que le salarié est sous la subordination de son employeur,

la Sécurité sociale (via votre Cpam ) peut prendre en charge les conséquences pécuniaires...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres accident de travail securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / contrat d assurance en cas de deces / capital deces accident travail caisse primaire assurance / assurance d indemnites journalieres

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

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Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-01-12 00:57:32
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : assurance collective d'indemnite journaliere en cas de maladie / cumul emploi retraite regime complementaire agirc arrco / retraite complementaire cadre tranche c / calcul de l indemnite journaliere securite sociale / depart d un salarie licenciement retraite

Convention collective ETAM des travaux publics - lemoniteur.fr

 > Convention collective ETAM des travaux publics

Convention collective ETAM des travaux publics

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Entreprises

Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006

TABLE DES MATIERES

Convention collective nationale des etam des travaux publics

Titre I - Dispositions...

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Site : lemoniteur.fr

Prévoyance | AGIPI

Vous souhaitez maintenir les projets de votre famille

En cas de décès, vous souhaitez assurer la sécurité de vos proches. Le contrat de prévoyance Cap, vous permet de prévoir des revenus adaptés aux besoins de chaque membre de la famille.

Pour les enfants : une rente éducation versée jusqu'à leur 26ème anniversaire, sans condition de poursuite d'études, ni de rattachement fiscal. La...

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Site : agipi.com

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance d indemnites journalieres / complement d indemnites journalieres / indemnites journalieres de l assurance maladie / demande d indemnites journalieres

Calcul indemnité de licenciement : Calculer votre indemnité

Marianne de la Vega, experte en indemnité

Accès GRATUIT à tout sur L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT !!

Tout licenciement nécessite de respecter une procédure précise pour le calcul de l'indemnité de licenciement, qui diffère selon le motif du licenciement. La rupture du contrat de travail comporte le paiement d'une indemnité à la personne licenciée.

Découvrez les principaux éléments...

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Site : https://www.indemnite-de-licenciement.com